Arrêté du 16/04/03 définissant les modèles des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier public de marchandises

(JO n° 102 du 2 mai 2003)

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NOR : EQUT0300552A

Vus

Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la
mer,

Vu le décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle
initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de
voyageurs et des conducteurs du transport routier public de marchandises, et notamment ses
articles 21 et 26 ;

Vu l’arrêté du 30 juin 1999 relatif à la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport routier public de marchandises ;

Sur la proposition du directeur des transports terrestres,

Arrête :

Article 1^er de l’arrêté du 16 avril 2003

Le modèle type d’attestation intitulé “ Attestation de formation continue
obligatoire de sécurité ” figurant en annexe I de l’arrêté du 30 juin 1999
susvisé est remplacé par le modèle type annexé au présent arrêté.

Article 2 de l’arrêté du 16 avril 2003

Le directeur des transports terrestres est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 2003.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin

Annexe