Arrêté du 29/12/04 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises

(JO n° 27 du 2 février 2005)

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NOR : EQUT0401715A

Vus

Le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs, et notamment son article 10 ;

Sur la proposition du directeur des transports terrestres,

Arrête :

Article 1^er de l’arrêté du 29 décembre 2004

Le programme et les modalités de mise en œuvre des formations prévues aux articles 2 et 6 du décret du 8 novembre 2004 susvisé sont fixés conformément aux annexes jointes au présent arrêté et qui concernent :

• annexe I : la formation initiale minimale obligatoire ;
• annexe II : la formation continue obligatoire de sécurité.

Article 2 de l’arrêté du 29 décembre 2004

Le directeur des transports terrestres est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin

Annexe I : Formation initiale minimale obligatoire

Durée : 140 heures.

Public : conducteurs de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, salariés ou intérimaires du transport routier privé de marchandises, débutant dans la profession sans être titulaire :

De l’un des diplômes ou titres reconnus pour l’application du 1 de l’article 5 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, conformément à l’arrêté interministériel du 29 décembre 1994 :

• certificat d’aptitude professionnelle de conducteur routier, délivré jusqu’à la dernière session d’examen de 1991 ;
• certificat d’aptitude professionnelle de conduite routière ;
• brevet d’études professionnelles de conduite et services dans le transport routier ;
• titre professionnel de conducteur routier délivré par le ministre chargé du travail ;
• sous réserve de réciprocité : certificats d’aptitude professionnelle délivrés par les autres Etats membres de l’Union européenne conformément à la réglementation communautaire concernant le niveau de formation des conducteurs pour le transport par route ;

D’un diplôme, titre ou attestation de formation admis en équivalence de la formation initiale minimale obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports.

Pré-requis : être âgé de 21 ans avant la fin de la session de formation, être titulaire du permis de conduire de la catégorie C ou E (C) valide et avoir satisfait à une évaluation initiale des compétences minimales requises pour l’entrée dans la formation.

Moyens : pour 16 stagiaires au maximum en salle et 4 stagiaires au maximum par véhicule.

Formateurs : 3 personnes.

Véhicules :

• poids réel supérieur ou égal à 75 % du PTAC ou du PTRA ;
• véhicule articulé : PTRA de 32 tonnes minimum, souhaité : 38 tonnes ;
• porteur : PTAC de 17 tonnes, équipé d’un ralentisseur électromagnétique ou hydraulique.

Autres moyens : aires de manœuvres, quais, chronotachygraphe électro-mécanique (disque pour chaque stagiaire) ou chronotachygraphe électronique, multimédias, documentations techniques.

Le nombre de stagiaires accueillis simultanément peut varier en fonction de la demande ou de l’organisation des stages. Cependant, le rapport entre les moyens mis en œuvre (formateurs et véhicules) et le nombre de participants doit permettre de respecter le référentiel de formation et tout particulièrement le temps de conduite individuelle de chacun des stagiaires.

Options : trois :

• formation standard ;
• formation avec un module de base de transport de marchandises dangereuses ;
• formation avec un cycle d’adaptation à l’activité de l’entreprise.

FORMATION INITIALE DE CONDUCTEUR ROUTIER

Organisation : 140 heures réparties comme suit :

1 heure pour l’accueil des stagiaires ;

136 heures de face-à-face pédagogique :

• seize stagiaires au maximum en salle ;
• quatre stagiaires au maximum par véhicule pour la conduite ;

3 heures pour l’évaluation des compétences acquises et la synthèse du stage.

Durées : 140 heures

Accueil

1 heure

Perfectionnement à la conduite professionnelle axé sur les règles de sécurité

56 heures

• conduite : 36 heures (dont 9 heures de conduite individuelle sur route) ;
• manœuvres professionnelles : 4 heures ;
• théorie de la conduite : 16 heures.

Prévention des accidents du travail en circulation comme à l’arrêt

12 heures

Application des réglementations du transport et de la circulation routière, de la réglementation sociale, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle

22 heures

Respect des règles de chargement et d’arrimage des marchandises tenant compte des spécificités du véhicule, connaissance des matériels spécifiques (différents types de véhicules moteurs, différents types de carrosseries et de matériel : bennes, citernes, savoyardes...) :

20 heures

Comportement au poste de travail (postures, hygiène alimentaire, prévention de l’alcoolémie et de l’hypovigilance, respect des autres usagers...)

12 heures

Connaissance de l’environnement économique et social du transport routier

7 heures

Comportement général contribuant au développement de la qualité de service

7 heures

Test final d’évaluation des compétences acquises, correction et synthèse du stage

3 heures

Total : 140 heures

FORMATION INITIALE DE CONDUCTEUR ROUTIER

Marchandises dangereuses

Organisation : 140 heures réparties comme suit :

1 heure pour l’accueil des stagiaires ;

136 heures de face-à-face pédagogique :

• seize stagiaires au maximum en salle ;
• quatre stagiaires au maximum par véhicule pour la conduite ;

3 heures pour l’évaluation des compétences acquises et la synthèse du stage.

Durées : 140 heures

Accueil

1 heure

Perfectionnement à la conduite professionnelle axé sur les règles de sécurité

56 heures

• conduite : 36 heures (dont 9 heures de conduite individuelle sur route) ;
• manœuvres professionnelles : 4 heures ;
• théorie de la conduite : 16 heures.

Prévention des accidents du travail en circulation comme à l’arrêt

12 heures

Application des réglementations du transport et de la circulation routière, de la réglementation sociale, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle

18 heures

Respect des règles de chargement et d’arrimage des marchandises tenant compte des spécificités du véhicule

10 heures

Comportement au poste de travail (postures, hygiène alimentaire, prévention de l’alcoolémie et de l’hypovigilance, respect des autres usagers...)

12 heures

Connaissance de l’environnement économique et social du transport routier

5 heures

Comportement général contribuant au développement de la qualité de service

5 heures

Transport des marchandises dangereuses : formation de base : 24 séances de 45 minutes (sur 3 jours consécutifs).

Test final d’évaluation des compétences acquises, correction et synthèse du stage

3 heures

Total : 140 heures

FORMATION INITIALE DE CONDUCTEUR ROUTIER

Avec adaptation à l’activité de l’entreprise

Organisation : 140 heures réparties comme suit :

1 heure pour l’accueil des stagiaires ;

101 heures de face-à-face pédagogique (non compris les 35 heures d’adaptation à l’activité de l’entreprise réalisées en entreprise) :

• seize stagiaires au maximum en salle ;
• quatre stagiaires au maximum par véhicule pour la conduite ;

3 heures pour l’évaluation des compétences acquises et la synthèse du stage.

Durées : 140 heures

Accueil

1 heure

Perfectionnement à la conduite professionnelle axé sur les règles de sécurité

44 heures

• conduite : 24 heures (dont 6 heures de conduite individuelle sur route) ;
• manœuvres professionnelles : 4 heures ;
• théorie de la conduite : 16 heures.

Prévention des accidents du travail en circulation comme à l’arrêt

12 heures

Application des réglementations du transport et de la circulation routière, de la réglementation sociale, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle

15 heures

Respect des règles de chargement et d’arrimage des marchandises tenant compte des spécificités du véhicule

10 heures

Comportement au poste de travail (postures, hygiène alimentaire, prévention de l’alcoolémie et de l’hypovigilance, respect des autres usagers...)

10 heures

Connaissance de l’environnement économique et social du transport routier

5 heures

Comportement général contribuant au développement de la qualité de service

5 heures

Adaptation à l’activité de l’entreprise (à l’exception du transport de marchandises dangereuses)

35 heures

• utilisation de matériels spécifiques de l’entreprise et mise en situation de conduite en accompagnement d’un conducteur expérimenté, d’un formateur ou d’un moniteur (dont au moins 5 heures de conduite individuelle) : 21 heures ;
• connaissance de l’entreprise, démarche commerciale, organisation du transport dans l’entreprise, prévention des litiges : 14 heures.

Test final d’évaluation des compétences acquises, correction et synthèse du stage

3 heures

Total : 140 heures

Thème 1 : Perfectionnement à la conduite professionnelle axé sur les règles de sécurité

Objectif :

Utiliser rationnellement le véhicule en fonction de ses caractéristiques techniques, de son chargement, du profil de la route et de l’environnement.

Eléments de contenu

Caractéristiques techniques :

• la chaîne cinématique ;
• les courbes de couple, de puissance, de consommation spécifique d’un moteur ;
• la zone d’utilisation optimum du compte-tours ;
• les diagrammes de recouvrement de rapports de boîtes de vitesses.

Freinage, ABR, ralentisseurs, limiteur de vitesse :

• les principes de fonctionnement du circuit de freinage pneumatique, de l’ABR, des ralentisseurs et du limiteur de vitesse ;
• spécificités du circuit de freinage oléopneumatique ;
• les limites d’utilisation des freins et des ralentisseurs ;
• utilisation combinée freins et ralentisseur ;
• recherche du meilleur compromis vitesse, rapport de boîte, utilisation des moyens de ralentissement et de freinage lors des descentes ;
• les vérifications et les contrôles qui incombent au conducteur ;
• attitude à adopter en cas de défaillance.

Chargement :

• forces s’appliquant aux véhicules en mouvement ;
• utilisation des rapports de boîtes de vitesses en fonction de la charge du véhicule et du profil de la route.

Environnement :

• anticipation dans la conduite ;
• prise en compte des intentions des autres usagers ;
• utilisation de l’inertie du véhicule ;
• itinéraires accidentés ;
• conduite de nuit ou par visibilité réduite.

Manœuvres professionnelles :

• repérage des obstacles ;
• préparation de la manœuvre ;
• visibilité, les angles morts ;
• comportement et sécurité dans la manœuvre ;
• réalisation de manœuvres professionnelles.

Supports pédagogiques (notamment) :

• documentations constructeurs ;
• fiches techniques de véhicules ;
• revues techniques ;
• courbes de couple, puissance, consommation ;
• fascicule conduite rationnelle ;
• maquette de freinage ;
• véhicule chargé (poids réel à 75 % du PTAC ou du PTRA), équipement conduite rationnelle ;
• fiches de relevé de conduite.

Thème 2 : Prévention des accidents du travail en circulation comme à l’arrêt

Objectif

Permettre au conducteur :

• d’assurer les transports qui lui sont confiés dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour lui et les autres usagers de la route et dans le respect des autres usagers de la route ;
• d’adapter son comportement à son environnement professionnel.

Eléments de contenu

Généralités sur les accidents du travail :

• définition de l’accident du travail ;
• place du transport routier de marchandises dans les statistiques des accidents du travail ;
• typologie des accidents du travail dans le secteur du transport ;
• statistiques des accidents de la circulation, implication des poids lourds ;
• statistiques des assureurs ;
• conséquences humaines, matérielles et financières.

Prévention des accidents du travail en circulation :

• attitude et vigilance du conducteur ;
• entretien du véhicule ;
• organisation du travail ;
• infrastructure et intempéries ;
• manœuvres, arrêt, stationnement.

Prévention des accidents du travail véhicule à l’arrêt :

• entretien du véhicule ;
• aménagements et équipements du véhicule ;
• accès au véhicule ;
• calage et arrimage de chargement ;
• utilisation des moyens de manutention ;
• bâchage, débâchage ;
• attelage et dételage.

Principes ergonomiques :

• gestes et postures à risques ;
• position du corps dans l’espace ;
• importance du travail des muscles ;
• postures et coordination des gestes ;
• exercices de manutention ;
• protections individuelles.

Supports pédagogiques (notamment) :

• documentation INRS ;
• statistiques CNAM, DSCR.

Thème 3 : Application des réglementations du transport et de la circulation routière, de la réglementation sociale, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle

Objectif

Actualiser et/ou acquérir les connaissances permettant d’appliquer :

• la réglementation de la circulation routière ;
• la réglementation du transport privé (compte propre) ;
• la réglementation sociale.

Eléments de contenu

Réglementation de la circulation routière :

• signalisation routière spécifique aux poids lourds ;
• signalisation routière des autres Etats membres de l’Union européenne ;
• restrictions et interdictions de circulation ;
• stationnement et arrêt ;
• utilisation d’infrastructures particulières (ronds-points, aménagements urbains, lits d’arrêt d’urgence) ;
• franchissement des passages à niveaux ;
• circulation dans les tunnels de grande longueur ;
• distance de sécurité et distance d’arrêt ;
• limitations de vitesse spécifiques aux poids lourds ;
• contrôles et sanctions.

Réglementation du transport privé (compte propre) :

Documents d’accompagnement de la marchandise afin d’établir le caractère en compte propre du transport effectué (application du titre 1er de l’arrêté du 9 novembre 1999) ;

Documents spécifiques à certains types de transport : transport d’animaux vivants, de marchandises dangereuses, de marchandises périssables sous température dirigée, de déchets ;

Documents spécifiques aux transports pour compte d’autrui effectués par dérogation sans inscription au registre des transporteurs (application du décret n° 99/752 du 30 août 1999, article 17 (1°, 2° à 8°), arrêté du 21 décembre 2000 et circulaire du 21 décembre 2000) ;

Transport effectué à l’aide d’un véhicule loué avec conducteur : différence entre affrètement d’un transporteur et location de véhicules avec conducteur ;

Contrat-type de location de véhicule avec conducteur (décret n° 2002/566 du 17 avril 2002) ;

Transport international : dans l’Union européenne, dans les Etats tiers à l’Union européenne ;

Autorisations bilatérales de transport international et autorisations de la CEMT ;

Franchissement des frontières : documents douaniers.

Réglementation sociale dans le transport routier de marchandises :

• réglementation sociale européenne des temps de conduite et de repos ;
• utilisation du chronotachygraphe électro-mécanique et des feuilles d’enregistrement, du chronotachygraphe électronique et de la carte de conducteur ;
• sanctions en cas de non-utilisation, de mauvaise utilisation ou de falsification.

Supports pédagogiques (notamment) :

• documents de transport ;
• autorisations de dérogation (arrêté du 21 décembre 2000) ;
• autorisations bilatérales des Etats tiers à l’UE, autorisations de la CEMT ;
• chronotachygraphe électro-mécanique, disques de chronotachygraphe ;
• chronotachygraphe électronique, carte de conducteur du stagiaire (le cas échéant) ;
• fascicule “ Réglementation sociale européenne dans les transports routiers ”, édité par le ministère chargé des transports (direction des transports terrestres).

Thème 4 : Respect des règles de chargement et d’arrimage des marchandises tenant compte des spécificités du véhicule

Objectif

Effectuer un chargement en tenant compte des spécificités du véhicule et des marchandises à transporter, appliquer les règles de sécurité liées au chargement et à l’arrimage dans le respect de la réglementation. Connaître et comprendre les conséquences d’un défaut de chargement ou d’arrimage.

Eléments de contenu

Réglementation :

• poids et dimensions des véhicules et ensembles de véhicules ;
• notions de surcharge, surcharge à l’essieu ;
• règles concernant le chargement et sa signalisation ;
• responsabilité du conducteur.

Véhicules :

• différents types de carrosseries ;
• contraintes liées aux types de carrosseries ;
• préconisations des constructeurs ;
• calcul de la charge utile d’un véhicule ou d’un ensemble ;
• calcul du volume utile ;
• conséquences de la surcharge.

Marchandises :

• principales catégories de marchandises à transporter ;
• contraintes spécifiques liées aux catégories de marchandises ;
• prise en compte des marchandises à transporter ;
• respect des incompatibilités.

Chargement :

• élaboration d’un plan de chargement ;
• répartition du chargement, surcharge à l’essieu ;
• centre de gravité, stabilité du véhicule ;
• types d’emballage et supports de charge ;
• manipulation du hayon élévateur ;
• différents types d’engins de manutention ;
• réglementation concernant la conduite des engins de manutention.

Arrimage :

• principales catégories de marchandises nécessitant un arrimage ;
• différents types de calages ;
• différents types d’arrimages adaptés aux marchandises transportées ;
• utilisation des moyens d’arrimage ;
• vérifications à effectuer en cours de route ;
• responsabilité du conducteur.

Supports pédagogiques (notamment) :

• documentation INRS ;
• véhicule ou caisse muni d’un hayon élévateur ;
• palettes chargées ;
• sangles à cliquet ;
• transpalette...

Thème 5 : Comportement au poste de travail

Objectif

Par l’analyse et la pratique, amener le conducteur routier à adopter une hygiène de vie et un comportement lui permettant d’effectuer sa mission en toute sécurité.

Eléments de contenu

Hygiène de vie :

• choix de l’alimentation ;
• effets de l’alcool, des médicaments, du tabac ou de toute substance susceptible de modifier le comportement ;
• symptômes, causes, effets de la fatigue et du stress ;
• rôle fondamental du cycle de base activité/repos.

Comportement en cas de panne :

• éviter l’accident ;
• prendre les dispositions nécessaires ;
• informer l’entreprise.

Comportement en situation d’urgence :

• évaluer la situation ;
• éviter le sur-accident ;
• principes de base de la rédaction du constat amiable.

Principes élémentaires de secourisme :

• alerter les services de secours, préciser les caractéristiques et l’importance de l’accident ;
• préserver l’intégrité physique des victimes avant l’arrivée des secours.

Respect des autres usagers :

• structure et organisation de la sécurité routière ;
• facteurs d’accidents de la route ;
• facteurs aggravants concernant les véhicules lourds ;
• spécificités des autres usagers (véhicules lents, véhicules légers, deux roues, piétons) ;
• mesures prises en faveur de la sécurité routière ;
• permis à points.

Protocole de sécurité au chargement et au déchargement :

• principe ;
• respect des consignes.

Supports pédagogiques (notamment) :

• statistiques de la DSCR, tableau de retrait du permis à points ;
• documentation INRS ;
• tableau des effets de l’alcool ;
• documents du comité technique national de la CNAM.

Thème 6 : Connaissance de l’environnement économique et social du transport routier

Objectif

Appréhender le milieu socio-économique du transport routier, en connaître l’évolution.

Eléments de contenu

Aspects économiques :

• transports routiers par rapport aux autres modes de transport ;
• différentes activités du transport routier : transport privé (pour compte propre), public (pour compte d’autrui), activités auxiliaires du transport ;
• évolutions du secteur (diversification des prestations offertes, rail-route, sous-traitance, etc.) ;
• location ;
• différentes spécialisations du transport (citerne, température dirigée, etc.) ;
• secteur “ transport ” par rapport aux autres secteurs économiques ;
• organisation des principaux types d’entreprises de transports pour compte d’autrui ou des activités auxiliaires du transport.

Aspects sociaux :

• réglementation du travail, conventions collectives, accords collectifs, contrat de travail, bulletin de paye, droit individuel à la formation : présentation générale des dispositions juridiques correspondantes ;
• formation initiale et continue des conducteurs : présentation des dispositifs mis en œuvre dans le transport routier de marchandises et de voyageurs, des différents textes intervenus dans ce domaine, des accords collectifs de branche intervenus en application de la loi du 6 février 1998, des possibilités de mobilité intersectorielle ;
• formations professionnelles diplômantes et qualifiantes de conducteurs (TP, CAP, BEP).

Supports pédagogiques (notamment) :

• statistiques économiques ;
• tout ouvrage ou texte traitant du thème abordé dans le cadre du module permettant un éclairage théorique, technique, pratique ou statistique et répondant à l’objectif fixé.

Thème 7 : Comportement général contribuant au développement de la qualité de service

Objectif

Développer la qualité de service et l’image de marque par le comportement du conducteur.

Eléments de contenu

Entreprise et qualité :

• entreprise et son environnement (les clients, les fournisseurs, la concurrence...) ;
• conséquences d’un litige sur le plan commercial et financier ;
• démarche qualité au sein de l’entreprise ;
• responsabilité du conducteur, de l’entreprise.

Attitudes du conducteur et image de marque :

• importance pour l’entreprise de la qualité de prestation du conducteur ;
• différents rôles du conducteur ;
• différents interlocuteurs du conducteur au sein de l’entreprise ;
• implication du conducteur dans la prévention des vols, la lutte contre la criminalité et le trafic de clandestins ;
• aspects relationnels ;
• remontée d’informations à l’entreprise.

Thème 8 : Marchandises dangereuses : formation initiale de base

Important : ce thème est traité dans le cadre de la formation spécifique au transport de marchandises dangereuses prévue par les articles 39 et 40 de l’arrêté ADR du 1er juin 2001 modifié et du chapitre 8.2 de l’accord européen ADR.

Cette formation, clairement identifiée au sein de la formation professionnelle initiale du conducteur routier, est réalisée sur trois jours consécutifs et comporte 24 séances de 45 minutes chacune, dont au moins 18 séances d’enseignement théorique et des exercices pratiques.

Le programme de cette formation figure en annexe 1 au cahier des charges élaboré par le ministre chargé des transports en application de l’article 39 de l’arrêté ADR.

Seuls les organismes agréés en application dudit article 39 sont habilités à dispenser cette formation.

Un certificat ADR, valable 5 ans est remis au candidat ayant réussi l’examen consécutif à cette formation par l’organisme agréé qui a assuré cette formation.

Test final d’évaluation des compétences acquises

Evaluation de la conduite professionnelle

Contrôle continu permettant d’établir la note finale.

Evaluation des acquis professionnels

Questionnaire à choix multiples permettant l’évaluation finale.

Environ soixante questions constituent le test final.

Délivrance de l’attestation

Note finale calculée à partir des résultats obtenus en conduite et acquis professionnels. Seuil d’admission : 36/60.

Nota. - La délivrance de l’attestation de FIMO est indépendante du résultat de l’examen relatif aux marchandises dangereuses.

Annexe II : Formation continue obligatoire de sécurité

Durée : 21 heures, soit 3 jours.

Public : conducteurs de véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, salariés ou intérimaires du transport routier privé de marchandises, au cours de toute période consécutive de cinq ans de leur vie professionnelle.

Prérequis :

• être titulaire du permis de conduire de la catégorie C ou E (C) valide ;
• exercer une activité de conducteur routier ;
• justifier de la régularité de sa situation au regard de la formation initiale minimale obligatoire en cas de conduite d’un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC.

Moyens : pour 16 stagiaires au maximum en salle et 4 stagiaires au maximum par véhicule :

Formateurs : 3 personnes.

Véhicules :

• poids réel supérieur ou égal à 75 % du PTAC ou du PTRA ;
• véhicule articulé : PTRA de 32 tonnes minimum, souhaité : 38 tonnes ;
• porteur : PTAC de 17 tonnes équipé d’un ralentisseur électromagnétique ou hydraulique.

Autres moyens : aires de manœuvres, quais, disques de chronotachygraphe pour chaque stagiaire ou carte de conducteur du stagiaire, multimédias, documentations techniques.

Le nombre de stagiaires accueillis simultanément peut varier en fonction de la demande ou de l’organisation des stages. Cependant, le rapport entre les moyens mis en œuvre (formateurs et véhicules) et le nombre de participants doit permettre de respecter le référentiel de formation et tout particulièrement le temps de conduite individuelle de chacun des stagiaires.

FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ

Organisation : 21 heures réparties comme suit :

1 heure pour l’accueil des stagiaires ;

18 heures de face-à-face pédagogique :

• seize stagiaires au maximum en salle ;
• quatre stagiaires au maximum par véhicule pour la conduite ;

2 heures pour l’évaluation des compétences acquises et la synthèse du stage.

Le stage est de trois jours consécutifs. Toutefois, pour tenir compte des contraintes de l’entreprise, il peut être scindé, d’une part, en une journée consacrée au perfectionnement aux techniques de la conduite, d’autre part, en deux autres journées obligatoirement consécutives.

Dans tous les cas, les trois jours du stage de formation continue obligatoire de sécurité doivent être dispensés au cours d’une période maximale de trente jours et pendant la durée habituelle du travail.

Durées : 140 heures

Accueil

1 heure

Bilan des connaissances

3 heures

• réglementations et sécurité routière : 1 heure ;
• techniques et comportement en conduite : 2 heures (dont 0 h 30 de conduite individuelle).

Perfectionnement aux techniques de conduite en situation normale comme en situation difficile (dont 1 heure de conduite individuelle sur route)

7 heures

Actualisation des connaissances de la réglementation du transport et de la réglementation sociale et utilisation des dispositifs de contrôle

4 heures

Prévention des accidents, actualisation des connaissances de la réglementation de la circulation routière, et respect des autres usagers

4 heures

Evaluation des acquis et synthèse du stage

2 heures

Total

21 heures

Les durées sont mentionnées à titre indicatif ; elles peuvent être adaptées par module en fonction des besoins constatés du groupe.

Thème 1 : Bilan des techniques, du comportement et des connaissances en matière de conduite, réglementation et sécurité routière

Objectif

Constater les points forts et les points faibles du conducteur en matière de :

• technique de conduite ;
• réglementations spécifiques aux transports ;
• circulation routière.

Eléments de contenu

Conduite :

Observation du comportement du conducteur (sécurité, conduite prévisionnelle) ;

Observation de la technique de conduite par des relevés et analyses :

• de l’utilisation des commandes ;
• de la consommation ;
• de la vitesse ;
• des régimes moteur.

Réglementations spécifiques du transport :

• réglementation afférente au transport de marchandises en compte propre ;
• réglementation européenne relative aux temps de conduite et de repos ;
• utilisation des dispositifs de contrôle.

Circulation et sécurité routières :

• réglementation et signalisation routières spécifiques aux poids lourds ;
• restrictions et interdictions de circulation ;
• contrôles et sanctions ;
• comportement en cas d’accident ;
• facteurs d’accidents de la route ;
• spécificités des autres usagers.

Moyens :

• questionnaires à choix multiples ;
• grilles de correction ;
• fiches de relevé de conduite ou informatique embarquée.

Thème 2 : Perfectionnement aux techniques de conduite en situation normale comme en situation difficile

Objectif

Amener le conducteur à modifier, par sa technique de conduite, son comportement et ses attitudes en fonction des résultats du bilan.

Eléments de contenu

En situation normale :

• rappel des notions de couple, puissance, consommation spécifique ;
• utilisation des rapports de la boîte de vitesses ;
• conduite prévisionnelle ;
• utilisation de l’inertie du véhicule dans la conduite anticipée ;
• distance de sécurité ;
• distance de freinage et d’arrêt.

En situation difficile :

• lois physiques appliquées aux véhicules en mouvement (centre de gravité, force centrifuge, risques de renversement, adhérence) ;
• circulation dense, rapide et urbaine ;
• dépassements ;
• grandes descentes ;
• visibilité réduite, utilisation de la signalisation du véhicule ;
• dispositifs de freinage et de ralentissement.

Supports pédagogiques (notamment) :

• documentations constructeurs ;
• livret “ Conduite rationnelle des véhicules de transport de marchandises ”.

Thème 3 : Actualisation des connaissances de la réglementation du transport et de la réglementation sociale, utilisation des dispositifs de contrôle

Objectif

Actualiser les connaissances permettant d’appliquer :

• la réglementation du transport privé (compte propre) ;
• la réglementation sociale ;
• l’utilisation des dispositifs de contrôle.

Eléments de contenu

Réglementation du transport privé (compte propre) national, dans l’Union européenne et dans les pays tiers à l’Union européenne

• documents d’accompagnement de la marchandise, y compris documents spécifiques à certains types de transports.

Réglementation sociale dans le transport routier de marchandises :

• réglementation sociale européenne (temps de conduite et de repos) ;
• réglementation de la durée du travail.

Dispositifs de contrôle :

• utilisation du chronotachygraphe électromécanique et des feuilles d’enregistrement, du chronotachygraphe électronique et de la carte de conducteur ;
• sanctions en cas de non-utilisation, de mauvaise utilisation ou de falsification.

Supports pédagogiques (notamment) :

• documents de transport ;
• autorisations bilatérales des Etats tiers à l’UE, autorisations de la CEMT ;
• chronotachygraphe électromécanique et feuilles d’enregistrement, chronotachygraphe électronique et carte de conducteur ;
• fascicule “ Réglementation sociale européenne dans les transports routiers ”, édité par le ministère chargé des transports (direction des transports terrestres).

Thème 4 : Prévention des accidents, actualisation des connaissances de la réglementation de la circulation routière et respect des autres usagers

Objectifs

Actualiser les connaissances en matière de règles de circulation et de signalisation routière spécifiques aux poids lourds.

Prévenir les accidents de la circulation.

Savoir se comporter en cas d’accident.

Adopter un comportement intégrant les particularités des autres usagers.

Maîtriser le protocole de sécurité au chargement et au déchargement.

Eléments de contenu

Règles de circulation et signalisation routière :

• signalisation routière ;
• restrictions et interdictions de circulation ;
• signalisation du véhicule ;
• franchissement des passages à niveau ;
• circulation dans les tunnels de grande longueur.

Prévention des accidents :

• statistiques des accidents de la route ;
• facteurs d’accidents de la route ;
• facteurs aggravants liés aux véhicules lourds ;
• hygiène de vie, stress, fatigue ;
• mesures en cas d’accident.

Permis de conduire :

• permis à points ;
• infractions au code de la route ;
• contrôles et sanctions.

Particularités des autres usagers :

• spécificités des autres usagers (véhicules lents, véhicules légers, deux-roues, piétons) ;
• anticipation de leurs comportements ;
• conduite préventive.

Protocole de sécurité au chargement et au déchargement :

• principe ;
• respect des consignes.

Supports pédagogiques (notamment) :

• diapositives ; CD ; DVD ; Power point ;
• statistiques de la sécurité routière.

Evaluation des acquis

Objectif

Evaluer la consolidation des acquis ou leur évolution pendant la formation.

Moyens

Questionnaires à choix multiples (environ 30 questions).

Grilles de correction.