MADAME ET MESSIEURS LES PREFETS DE REGION
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECCTE
MESSIEURS LES DIRECTEURS TERRITORIAUX DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE D'OUTRE MER
Objet : Elaboration et mise en œuvre territoriale du plan santé au travail 2010-2014 .
Pièce jointe : Plan santé au travail- 2010-2014
La présente circulaire :
-met à jour la circulaire DRT du 10 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du plan régional santé au travail (PRST),
- a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre, au niveau territorial, du plan santé au travail 2 (PST2) et d'élaboration du PRST.
Présenté aux partenaires sociaux dans ses grandes lignes lors du COCT du 11 mai dernier, le plan santé au travail 2 (2010-2014) vient d'être officiellement lancé par le Ministre chargé du travail le lundi 12 juillet 2010. Il renforce l'élan né du premier plan pour donner visibilité et efficience aux objectifs publics en matière de santé et de sécurité au travail.
A la croisée des politiques du travail, de santé et d'emploi, la santé au travail est au cœur des préoccupations du ministère chargé du travail. Dans un contexte marqué par des restructurations d'entreprises, de constantes mutations techniques et économiques ou encore par la nécessité du maintien dans l'emploi des seniors ainsi que par des exigences fortes en matière de qualité de l'emploi, la nouvelle programmation présentée dans le plan de santé au travail constitue un enjeu fort pour l'activité de nos services centraux et déconcentrés.
Elle doit permettre de conforter le rôle des acteurs de la prévention au premier rang desquels, pour l'administration du travail, les DIRECCTE, dans l'animation de la politique de santé au travail au plan local, ainsi que de renforcer les partenariats avec les acteurs locaux de la prévention, au premier rang desquels les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et les caisses générales de sécurité sociale.
J'attends, en conséquence, une implication personnelle de votre part sur la mise en œuvre de ce plan et la mobilisation de l'ensemble des vos équipes qui doivent être conscientes des attentes auxquelles doit répondre le ministère du travail en la matière.
I. Le plan santé au travail 2 pour 2010-2014 : enjeu, objectifs. priorités
1. Les enjeux
Ce pian définit les orientations de la politique de santé au travail en recherchant une cohérence d'ensemble des stratégies et des actions menées par tous les intervenants de la santé au travail.
Il passe par la mise en œuvre d'actions visant à prévenir les risques professionnels et le mal-être au travail, à réduire les accidents et maladies professionnels et à prévenir la pénibilité, l'usure prématurée due au travail et la dégradation de la santé ainsi que leurs conséquences en termes de désinsertion professionnelle et de départs précoces de l'entreprise. Cela suppose d'améliorer les conditions de travail tout au long de la vie et de savoir s'adapter et répondre à l'apparition de nouveaux risques.
Chaque plan régional de santé au travail participe de la réussite et de la mise en œuvre de ces objectifs nationaux et partagés. C'est aussi l'occasion de vérifier que la problématique de la santé au travail est bien prise en compte dans la nouvelle organisation des services déconcentrés, notamment des DIRECCTE, et que des moyens humains et financiers peuvent être mobilisés en conséquence.
2. Les objectifs
Le plan santé au travail 2 est structuré autour de quatre grands axes, déclinés en 14 objectifs et 36 actions.
Le 1er axe « Améliorer la connaissance en santé au travail » vise à développer la recherche et l'expertise en santé au travail. il s'agit tout autant de mieux structurer ce champ et celui de la formation et d'assurer une diffusion opérationnelle des résultats de la recherche et de l'expertise aux entreprises et aux salariés.
Cet axe approfondit les orientations déjà développées par le premier plan.
Le 2ème axe « Poursuivre une politique active de prévention des risques professionnels» traduit la volonté de mettre en œuvre une politique de prévention des risques plus ciblée, notamment en ce qui concerne :
- les risques prioritaires (le risque chimique, les risques psychosociaux, les troubles musculo-squelettiques qui connaissent une évolution inquiétante, ou encore les risque émergents liés aux nanotechnologies),
- des secteurs prioritaires, particulièrement accidentogènes, comme le BT'P ou le secteur agricole et forestier,
- des publics particuliers, fragiles ou soumis à des conditions de travail spécifiques (nouveaux embauchés, seniors, saisonniers, exploitants agricoles).
Le 3ème axe « Encourager les démarches de prévention des risques dans les entreprises, notamment les PME et les TPE » entend renforcer l'accompagnement des entreprises dans leurs actions de prévention afin de compléter les actions du premier plan. Pour faire des ,entreprises des acteurs à part entière de la prévention, quelle que soit leur taiIle, il convient notamment de mieux les informer des enjeux de la prévention et de leur procurer, le cas échéant, les outils indispensables et adaptés.
Le 4ème axe « Pilotage du plan communication, développement et diversification des outils pour une effectivité du droit », a pour objectif de renforcer la çoordination et la mobilisation des différents partenaires au niveau national et régional.
3. Les priorités
Une plus grande opérationnaIité a été recherchée dans le cadre du PST2. Ainsi définit-il des priorités, nécessairement limitées, traduites dans les thématiques retenues pour les quatre axes, 14 objectifs et 36 actions. Cette opérationnaIité passe également par de nouvelles modalités de pilotage et de suivi. Pour ce faire notamment, des indicateurs de suivi et de résultat ont été définis. Ils permettront de dresser régulièrement un état d'avancement du plan et de modifier, le cas échéant, certaines priorités.
Ensuite, ce plan vise une plus grande cohérence avec les autres plans de santé publique sans prétendre à l'exhaustivité dans le recensement des actions menées pouvant avoir un impact sur la santé au travail.
Son contenu reprend certaines mesures des plans nationaux, en particulier du plan cancer 2 (2009-2013) pour la connaissance des cancers professionnels et du plan national santé et environnement 2 (PNSE2, 2009-2013) pour la prévention du risque CMR, ainsi que les indicateurs correspondants dans la mesure du possible. n s'agit tout à la fois de garantir la cohérence des actions et de faciliter la remontée d'informations sur leur exécution et leur avancement. L'articulation avec la politique de santé publique et ses instruments (plan national et/ou régional, loi de santé publique du 9 août 2004) constitue un enjeu certain.
Enfin, il approfondit la démarche partenarlale, élément fondamental de sa réussite.
L'élaboration du PST2 a, en effet, été largement participative puisqu'elle a associé depuis l'été 2009 les administrations concernées, les organismes de prévention et l'ensemble des partenaires sociaux dans le cadre du Conseil d'orientation sur les conditions de travail. L'une des priorités est bien de mobiliser tous les partenaires autour d'enjeux et d'objectifs partagés pour créer des synergies.
Une attention particulière a été portée par la DGT au partenariat avec la CNAMTS et au respect des engagements de la convention pluriaunuelle d'objectifs et de gestion (2009-2012).
Le plan national d'actions coordonnées de prévention (PNAC 2009-2012) entend mobiliser sur des priorités communes le réseau de prévention de la branche risques professionnels de l'assurance maladie (CARSAT, Caisses générales de sécurité sociale, INRS, Eurogip, et la direction des risques professionnels de la CNAMTS). Ont ainsi été identifiés quatre risques et trois secteurs d'activité prioritaires qui constituent le socle de cette politique de prévention à laquelle les actions du PST2 font écho :
• les troubles musculo-squelettiques
• les cancers d'origine professionnelle
• le risque routier
• les risques psychosociaux
• trois secteurs d'activité à forte sinistralité : le BTP, la grande distribution et l'intérim.
II. Les plans régionaux de santé au travail : une démarche partenariale et territorialisée
Selon l'article R. 4641-30 du code,du travail, le plan régional de santé au travail (PRST) « fixe à l'échelle régionale des objectifs, des actions et des moyens en matière d'amélioration de la santé et de la sécurité au travail. Ce pIan constitue le programme de prévention des risques liés au travail du plan régional de santé publique, mentionné à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique ».
En cela, il s'agit d'une démarche quj doit:
• renforcer l'efficacité et la visibilité des différents acteurs
• permettre la promotion de la santé au travail dans le cadre plus large de la santé publique
• favoriser le développement de partenariats locaux, notamment entre l'Etat et la branche AT-MF.
1. Une démarche partenariale : de l'élaboration à la mise en œuvre des PRST2.
Au regard des différentes priorités nationales, une attention particulière doit être portée dans les PRST2 aux questions d'articulation et de complémentarité entre le champ de la santé publique et celui de la prévention des risques professionnels.
Cet enjeu majeur suppose de rechercher et d'établir des partenariats locaux avec les acteurs pertinents, notamment la CARSAT, l'ARS et la DREAL, en mobilisant les enceintes de dialogue et de coordination existantes.
Approfondir les synergies avec les acteurs publics de la prévention des risques professionnels et de la santé publique :
D'une part, le partenariat étroit entre la DGT et la CNAMTS doit être décliné régionalement en vous appuyant sur les CARSAT et leur plan d'actions régional, élaboré à partir des priorités de prévention défmies nationalement et des spécificités du tissu économique local.
D'autre part, la cohérence et l'articulation avec les différents pIans régionaux de santé publique sont l'une des conditions de la réussite des PRST2 et de leur appropriation par tous les acteurs,
Pour assurer la complémentarité du PRST2 avec le plan régional de santé publique qui fournit un cadre cohérent et lisible à la politique de santé publique, vous nouerez les contacts nécessaires avec l'ARS et consulterez, avant l'adoption définitive du PRST, la commission de coordination des politiques publiques de santé compétente en matière de santé au travail.
Le PRST est la « brique » majeure du plan régional de santé publique. Après son adoption, le PRST2 sera présenté à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, pour information,
En tant que pilote dans votre région de la politique de santé au travail, vous ferez valoir les orientations nationales et régionales prises et les spécificités de cette politique.
En ce qui concerne l'articulation avec le plan régional de santé environnement, il vous revient de prendre l'attache de la DREAL pour organiser toute réunion de travail ou consultation nécessaire à la recherche de synergies.
Associer les partenaires sociaux et les branches concernées :
Le Comité régional de prévention des risques professionnels est le lieu de la concertation avec les différents acteurs, notamment les partenaires locaux de la prévention (CARSA T, Mutualité sociale agricole, OPPBTP, services de santé au travail, ARACT ... ) qui seront associés à l'élaboration des PRSTI, le plus en amont possible. Vous pourrez vous appuyer, à toutes fins utiles, sur les éléments de diagnostic régional de la santé et de la sécurité au travail à votre disposition.
De même qu'une information régulière du Conseil d'orientation sur les conditions de travail est prévue au plan national, le suivi du PRSTI fera l'objet d'échanges réguliers au sein des comités régionaux de prévention des risques professionnels.
Vous veillerez à l'association des branches professionnelles comptant un nombre significatif de saIariés, ou concernées par des risques spécifiques et bien identifiés, ainsi que des services de santé au travail. Comme au niveau national, ce sont des acteurs et des relais des actions de prévention particulièrement utiles pour sensibiliser et toucher les TPEIPME.
2. Décliner des priorités nationales et identifier les priorités locales
A partir des éléments de diagnostic territorial disponibles et des concertations menées avec les différents acteurs de la prévention des risques professionnels et de la santé publique,
chaque PRST définira des priorités, des objectifs et des actions. Certains constitueront la déclinaison des priorités nationales du PSTI ; d'autres se situeront dans la continuité des premiers PRST ; d'autres encore seront totalement nouveaux.
Des priorités nationales devront obligatoirement être déclinées dans tous les PRST. Il s'agit de :
- Au sein de l'axe 1, la formation, et en particulier l'action 10 relative au renforcement de la formation des services de prévention et de contrôle ainsi que des représentants du personnel,
- Au sein de l'axe 2, le risque chimique (action 11), les troubles musculo-squelettiques (action 12), les risques psychosociaux (action 13), le risque routier professionnel (action 14) et les seniors (action 19),
- Au sein de l'axe 3, l'action 32 relative au renforcement du rôle des services de santé au travail comme acteurs de la prévention.
Chaque PRST comportera des réponses à des enjeux locaux et des actions de prévention spécifiques et territorialisées en fonction des particularités du tissu économique régional ou de la population active.
Afin de faciliter le suivi national des plans régionaux, vous vous attacherez à reprendre la structuration en axe, objectif, action et sous-action et à préciser, autant que possible, les axes, objectifs, actions du PSTI auxquelles vos actions peuvent se rapporter.
De plus, les PRST couvriront la durée du plan santé au travail 2, mais avec une année de décalage pour leur lancement, à savoir donc la période de 2011 à 2014.
III. Pilotage, suivi et évaluation
1. Au niveau local
Un référent régional est désigné pour assurer le suivi du PRST2. Il est notamment chargé de transmettre et de renseigner les indicateurs prévus dans les PRST2 et le PST2 qui doivent faire l'objet de remontées régulières et au moins annuelles.
Un outil informatique commun à la DGT et à toutes les DIRECCTE sera développé par le service informatique de la DGT, en s'inspirant de l'outil utilisé dans le cadre des remontées d'information pour les campagnes de contrôle de l'inspection du travail. Il permettra de disposer d'éléments quantitatifs et qualitatifs sur les actions menées dans chaque région par les différents partenaires.
Ainsi, un suivi national de l'avancement des PRST2 sera possible.
2. Au niveau national
Le dispositif national de gouvernance du PST2 repose sur plusieurs structures :
- le comité de pilotage, présidé par le directeur général du travail ou son représentant, et réunissant tous ceux qui mettent en oeuvre les actions et financent le plan.
Il assure le suivi annuel des actions à partir des indicateurs de suivi et des éléments budgétaires communiqués.
Il peut proposer des adaptations et définir des priorités annuelles.
- le comité de suivi qui correspond au comité permanent du Conseil d'orientation sur les conditions de travail: il est régulièrement informé de l'état d'avancement duPST2.
Des agents de la DGT (en particulier de DAP et de CT1) sont chargés de faire la synthèse des actions du PST2 et des PRST2, et de veiller:
à l'animation du réseau des référents régionaux pour le suivi des PRST2 afin d'apporter un soutien méthodologique si nécessaire, de faire émerger et partager des bonnes pratiques
à la remontée des informations relatives à la mise en œuvre des PRST2.
Un premier projet des PRST2 est attendu pour le 31 octobre au plus tard. Il est transmis, par voie électronique, à la DGT (CT1, Mireille Le Réveillé: mireille.Jereveille@travail.gouv.fr).
Vous voudrez bien m'informer des difficultés de mise en œuvre de la présente circulaire.
Le directeur général du travail
Jean-Denis COMBREXELLE