(JO du 22 septembre 2005)
NOR : JUSC0520597D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'emploi, de
la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre
V, titre Ier, du code du travail ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et notamment
son article 58 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 3 juin 2005,
Décrète :
Article 1er du décret du 20 septembre 2005
L'article
D. 517-1 du code du travail est modifié comme suit :
« Art. D. 517-1. - Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
est de 4 000. »
Article 2 du décret du 20 septembre 2005
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable
aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du premier jour du
mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 3 du décret du 20 septembre 2005
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux,
ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre
délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des
jeunes,
Gérard Larcher