(JO n° 304 du 31 décembre 2005)
NOR : SOCF0512627D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du
ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 86 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 29 juin
2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret n° 2005-1732 du 30
décembre 2005
La sous-section 7 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III du code du
travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), comprenant les articles R. 323-74
à R. 323-78, est abrogée.
Article 2 du décret n° 2005-1732 du 30 décembre 2005
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la
santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à
l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des
jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes
handicapées et à la famille,
Philippe Bas