(JO n° 245 du 19 octobre 2008)
NOR : MTST0823104D
Vus
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, des
relations sociales, de la famille et de la solidarité, Vu le code du travail, notamment
ses articles L. 1242-2 et L. 1251-6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective du
25 septembre 2008,
Décrète :
Article 1er du décret du 17
octobre 2008
A l'article D. 1242-1 du code du travail, il est ajouté un alinéa
rédigé comme suit : " 15° Les activités de montage et de démontage
d'installations foraines. "
Article 2 du décret du 17 octobre 2008
A l'article D. 1251-1 du code du travail, il est ajouté un alinéa
rédigé comme suit : " 14° Les activités d'assistance technique ou logistique au
sein d'institutions internationales ou de l'Union européenne pour la tenue de sessions,
d'une durée limitée, prévues par les règlements de ces institutions ou par des
traités. "
Article 3 du décret du 17 octobre 2008
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la
solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand