(JO n° 0246 du 23 octobre 2009)
NOR : MTST0820394D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la
solidarité et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 à L.
111-7-3 ;
Vu le code
du travail, notamment ses
articles L. 4211-1, L.
4211-2 et L. 4111-6 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 18
avril 2007 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en
agriculture en date du 20 février 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du
22 février 2008 ;
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés
intéressées en date du 27 mars 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des
finances locales en date du 5 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 21 octobre 2009
Les dispositions de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la quatrième
partie du code du travail sont remplacées par les dispositions suivantes :
" Section 5
" Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
" Art.R. 4214-26.-Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés
dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles
aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap.
" Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes
handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se
repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible.
" Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des
postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible
l'adaptation des postes de travail.
" Art.R. 4214-27.-Des dérogations aux dispositions de l'article R. 4214-26
peuvent être accordées par le préfet, après avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, en cas d'impossibilité technique
résultant de l'environnement du bâtiment.
" Art.R. 4214-28.-Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture
et de la construction détermine les modalités d'application propres à assurer
l'accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations
horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les revêtements des sols
et des parois, les dispositifs d'éclairage et d'information, le stationnement automobile.
"
Article 2 du décret du 21 octobre 2009
A l'article R. 4225-7 du code du travail, les mots : " personnes
handicapées physiques " sont remplacés par les mots : " travailleurs
handicapés ".
Article 3 du décret du 21 octobre 2009
Après l'article R. 4225-7 du code du travail, il est ajouté un article R.
4225-8 ainsi rédigé :
" Art. R. 4225-8. - Le système d'alarme sonore prévu à l'article R. 4227-34 est
complété par un ou des systèmes d'alarme adaptés au handicap des personnes concernées
employées dans l'entreprise en vue de permettre leur information en tous lieux et en
toutes circonstances. "
Article 4 du décret du 21 octobre 2009
I. - Les dispositions de l'article
1er sont applicables :
1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un
bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou, le cas
échéant, une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de
publication du présent décret ;
2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un
bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable,
dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée
ci-dessus.
II. - L'article 3 s'applique
six mois après la date de publication du présent décret.
Article 5 du décret du 21 octobre 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable
et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le
ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la
ville, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire
d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé du
logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de
la ville,
Xavier Darcos
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable
et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano
Le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu