Circulaire DGT n° 2008-05 du 08/04/08 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code du travail

(BO du Travail n° 04-2008 du 30 avril 2008)

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NOR : MTST0810803C

Le directeur général du travail à Madame et Messieurs les préfets de région ;
Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Madame et Messieurs les directeurs
régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et
Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle.

L’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21
janvier 2008 et les décrets n° 2008-243 (Décret en conseil des ministres) et 2008-244
(décret en Conseil d’Etat) du 7 mars 2008, ont procédé à la recodification du
code du travail. La présente circulaire a pour objet d’expliciter les conséquences
de l’entrée en vigueur du nouveau code du travail au 1er mai 2008.

1. Organisation du code

Le nouveau code du travail est organisé en deux parties législative et
réglementaire. La partie législative contient tous les articles précédés de la lettre
" L ". La partie réglementaire contient dans un ensemble désormais unique les
articles précédés de la lettre R, R* et D, correspondant aux dispositions relevant
respectivement de décrets en Conseil d’Etat, conseil des ministres et décret
simple.

2. Conséquences de l’entrée en vigueur

Les dispositions du nouveau code du travail entrant en vigueur le 1er mai 2008, celles
de l’ancien code du travail et celles issues d’autres codes désormais
intégrées dans le code du travail ainsi que celles ayant été codifiées pour la
première fois (cf. annexe I à la présente circulaire), sont abrogées à la même date,
sous réserve des dispositions de l’article 13 de l’ordonnance du 12 mars 2007
et de l’article 10 du décret n° 2008-???? du 7 mars 2008 (cf. § 3).

Il y a dès lors lieu, à compter de cette date, de viser exclusivement les nouvelles
références des articles du code du travail dans les lettres d’observation,
décisions, procès verbaux et de manière générale dans tout courrier ou document
nouveau faisant référence à un article de ce code.

S’agissant toutefois des décisions individuelles et des procès verbaux reposant
sur des demandes, des événements ou des faits antérieurs au l’ mai, il convient,
dans un souci de lisibilité et de compréhension, de rédiger ces actes en faisant
référence à la fois à l’ancien et au nouveau texte selon la formule "
L’article L... de code du travail (ancien) devenu L... dit code dit travail (nouveau)
". Cette formule rédactionnelle devra être adoptée systématiquement jusqu’au
1er juillet 2008. Au-delà de cette date, il y aura lieu d’apprécier, au cas par
cas, l’utilité de maintenir la référence aux deux articles en ayant le souci
d’assurer la meilleure compréhension du document.

En tout état de cause, il convient de rappeler que, la recodification du code du
travail s’étant opérée à droit constant, la citation de la seule ancienne ou
nouvelle référence à un article est sans effet juridique sur la légalité d’un
acte dès lors que la règle de fond utilisée est la bonne.

3. Dispositions anciennes maintenues en vigueur

L’article 13 de l’ordonnance du 12 mars 2007 et l’article 10 du décret
no 2008-244 du 7 mars 2008 maintiennent en vigueur certaines dispositions de l’ancien
code du travail qui n’ont pas été codifiées dans le nouveau code, soit parce
qu’elles renvoient à des dispositifs qui n’existent plus mais dont certains
publics peuvent encore bénéficier, soit parce qu’elles ont vocation à être
codifiées prochainement dans un nouveau code à paraître. Il s’agit plus
particulièrement du code des transports et du code de l’énergie (liste des articles
en annexe II de la présente circulaire). Ces articles resteront en vigueur jusqu’à
leur codification dans le code concerné.

Ces articles sont désignés comme " non repris " dans les tables de
correspondance. Ils doivent être cités sous leur appellation antérieure (" Article
L... de code dit travail (ancien) ".

Pour celles de ces dispositions éventuellement soumises à sanction pénale,
l’article de pénalité à également été maintenu en vigueur par les articles 13
et 10 précités, en tant qu’il s’applique aux dispositions non reprises en
cause. C’est donc cet article de pénalité qui doit être cité à l’appui de
la procédure dans le procès verbal.

4. Dispositions ayant été transférées dans un autre code

La liste des articles ayant été intégrés dans un autre code est annexée à la
présente circulaire (annexe III). Il s’agit
:
– du code de l’action sociale et des familles ;
– du code de l’éducation ;
– du code minier ;
– du code rural ;
– du code de la sécurité sociale ;
– du code du sport ;
– du code du travail applicable à Mayotte.

Lorsque les dispositions ainsi transférées sont soumises à sanction pénale,
l’article de pénalité a également été transféré. Les agents de contrôle
habilités à relever ces infractions le restent sur le fondement de l’article L.
8112-1 du nouveau code, aux tenues duquel les inspecteurs du travail, et les contrôleurs
du travail par l’intermédiaire de l’article L. 8112-5, veillent à
l’application et constatent les infractions aux dispositions du code du travail mais
aussi aux autres dispositions légales relatives au régime du travail.

5. Outils d’accompagnement

Des tables de correspondance permettant de passer des anciens aux nouveaux articles et
inversement sont parues dans Legifrance. Des tables sont également accessibles par
l’intermédiaire du logiciel Codacod sur l’internet ministériel, sur Mintranet
et sur l’intranet SITERE.

Le logiciel Codit, accessible en ligne sur les mêmes sites, permet quant à lui de
retrouver une disposition par mot clé.

6. Actions à entreprendre

Il vous appartient d’engager des réunions d’information avec les partenaires
économiques et sociaux locaux (service public de l’emploi, chambres consulaires...)
et de vous associer le cas échéant aux initiatives et demandes de communication des
partenaires sociaux. A cet effet, un support d’intervention est mis à votre
disposition sur le Mintranet et vous pouvez vous appuyer, pour l’ensemble de ces
formations, sur les formateurs relais présents dans votre région.

Il est demandé aux services du ministère du travail de prendre l’attache des
parquets généraux et des parquets afin de sensibiliser les magistrats aux incidences de
la recodification. Un travail est d’ores et déjà engagé par la direction des
affaires criminelles et des grâces, au ministère de la justice, afin d’actualiser
la codification NATINF. La réécriture des articles de pénalité dans le nouveau code
aura pour effet de faciliter la qualification des infractions et par conséquent le
travail des parquets lors de l’engagement des poursuites.

Enfin, vous recevrez rapidement un document sous forme de questions/réponses qui vous
permettra de répondre aux principales questions posées par les travaux de recodifcation.

Vous voudrez bien signaler les observations qu’appellerait de votre part, la mise
en application de la présente circulaire.

Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE

Annexe I : Liste des dispositions codifiées pour la
première fois dans le code du travail

Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle
Code professionnel local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Art. 41 a, 41 b, 105 b, 105 e, 105 d, 105 e, 105f, 105g, 105 i
Loi civile du 1er juin 1924	Art. 7
Code de commerce local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Art. 59, 63
Loi du 1er juin 1924 relative à la mise en vigueur de la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle	Art. 7 et 12
Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du HAUT6Rhin et de la Moselle	Art. 5
Loi n° 67-830 du 27 septembre 1967 (titres restaurant)	Art. 19, alinéas 1 à 5 et alinéa 9, 20 à 25, 28
Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975	Art. 64 l
Loi 76-463 du 31 mai 1976 (aide au logement)	Art. 1, 2, 4, 5
Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 (congé de représentation)	Art. 5 II
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (journalistes)	Art. 93, alinéa 1
Loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative au financement des transports publics urbains et des chèques-transport	Art. 1 à 4
Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi	Art. 1 à 5
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1963 (représentant des salariés dans les entreprises du secteur public)	Art. 29 et 30
Loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre I du code du travail et relative à l’apprentissage	Art. 18
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions (exonérations de charges création d’entreprise)	Art. 9, V
Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité	Art. 8
Loi n° 2000-37 du 19 janvier 200 (modification du contrat en cas de RTT)	Art. 30 II
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique (vote électronique)	Art. 54, II
Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise (fériés)	Art. 1
Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (transferts dans le secteur public)	Art. 20
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (durée des mandats)	Art. 96
Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes	Art. 5 III
Ordonnance du 16 août 1892 sur les jours fériés	Art. 1
Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 reltive aux spectacles	Art. 1, 1-1, 4, 5, 8 (al.2), 10 et 11
Ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés	Art. 26
Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches "
Loi du 6 mai 1931 tendant à rendre applicables dans les départements du haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositiond de l’article 23 livre 1er du code du travail
Décret du 2 mars 1905 portant règlement d’administration publique relatif au contrôle de l’inspection du travail dans les établissements de l’Etat, soumis à la loi du 12 juin 1893	Art. 1 à 3
Décret n° 46-2511 du 9 novembre 1946 relatif aux centres de formation professionnelle
Décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d’administration publique pour l’exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre II Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles
Décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant
Décret n° 82-835 du 30 septembre 1982 relatif à l’application de la prise en charge par les employeurs des trajets-domcile-travail
Décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
Décret n° 87-947 du 26 novembre 1987 fixant les conditions d’application du chapitre 1er de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés aux entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire	Art ; 1
Décret n° 91-451 du 14 mai 1991 relatif à la prévention des risques liés au travail sur des équipements de travail comportant des écrans de visualisation
Décret n° 94-1116 relatif à l’organisation des services déconcentrés du travailn de l’emploi et de la formation professionnelle	Art ; 3 à 8
Décret n° 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal
Décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d’activités pour l’emploi des jeunes	Art. 2 à 6
Décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d’embauche	Art. 1 et 2
Décret n° 99-108 du 18 février 1999 relatif aux association intermédiaires
Décret n° 99-107 du 19 février 1999 relatif aux entreprises d’insertion	Art. 1 à 8
Décret n° 99-275 du 12 avril 1999 relatif aux fonds départementaux pour l’insertion
Décret n° 99-275 du 12 avril 1999 relatif aux fonds départementaux pour l’insertion
Décret n° 99-275 du 12 avril 1999 relatif aux fonds départementaux pour l’insertion
Décret n° 2005-894 du 2 août 2005 relatif à l’allocation forfaitaire
Décret n° 2006-1033 relatif à la crétaion de la direction généralde du travail au ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement	Art. 3
Décret n° 2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque transport
Décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l’inspection du travail
Arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettis à l’obligation de déclaration des mouvements de main-d’œuvre	Art. 1
Arrêté du 8 octobre 1990 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée aou aux salariés des entreprises de travail temporaire
Arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l’article R. 237-1 du code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure
Arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d’amiante
Arrêté du 4 juillet 1996 relatif à l’extension aux établissements agricoles visés à l’article L. 231-1 du code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure
Arrêté du 9 janvier 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de la contribution annuelle prévue à l’article L. 323-8-2 du code du travail

Annexe II : Liste des articles maintenus en
vigueur dans l’attente de leur codification

Codification prévue dans le code des transports

L. 143-11-7, alinéas 1 à 6 (créances salariales, en ce qu’elles concernent le code des transports

L. 143-11-9 (créances salariales, en ce qu’elles concernent le code des transports)

L. 148-2 ( économats)

L. 148-3 ( économats)

L. 212-4-4, alinéa 3 phrase 2 (travail à temps partiel)

L. 212-18 (durée du travail)

L. 212-19 (durée du travail)

L. 213-11 (travail de nuit)

L. 220-3 (repos quotidien)

L. 342-3, alinéa 9 (détachement)

L. 351-13, alinéas 2 et 3 (allocation de solidarité spécifique)

L. 742-1 (contrat de travail des marins)

L. 742-1-1 II à IV (inspection du travail maritime)

L. 742-5 (santé et sécurité au travil sur les navires)

L. 742-12 (aptitude des marins)

L. 743-1, L. 743-2 (personnels des ports)

L. 981-4, alinéa 2 (contrat de professionnalisation)

R. 212-12 (attributions ITT ent durée du travail)

R. 221-18 à 221-26 (repos des personnels de navigation intérieure)

R. 241-1-8 (attribution ministre transport pour services de santé)

R. 742-1 R. 742-39 (marins)

R. 743-2 à R. 743-12 (personnels des entreprises de manutention des ports)

D. 212-17 (contrôle durée du travail)

D. 220-4, second, alinéa (dérogation repos quotidien)

D. 741-1 à D. 741-8 (congés des intermittents des transports)

D. 743-1 à D. 743-8 (personnels des entreprises de manutention des ports)

D. 744-1 à D. 744-3 (personnels établissements portuaires : heurs supplémentaires)

D. 981-4 (professionnalisation des marins)

L’article R. 261-7, en tant qu’il s’applique aux infractions des dispositions de l’article L. 213-11 du code du travail maintenu en vigueur par l’article 13 de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Les articles R. 351-22, premier ) cinquième, alinéa à R. 351-24, en tant qu’ils s’appliquent aux marins pêcheurs et aux ouvriers dockers occasionnels

L’article D. 212-12 en tant qu’il exclue les entreprises de transport soumises au contrôle technique du ministère des transports

Codification prévue dans le code de l’énergie

L. 713-1 et L. 713-2 (industries électriques et gazières)

R. 713-1 à R. 713-14 (accords dans industries électrique et gazière)

Annexe III : Liste des dispositions transférées dans
un autre code

Code de l’action sociale et des familles

L. 773-1à L. 773-29

L. 77-4-1à L. 774-2

D. 773-5 à D. 773-20

D. 773-2-1 CDT à D. 773-2-7

Code de l’éducation

L. 786 (intermittent enseignement supérieur)

L. 231-2-2 (commissions d’hygiène et de sécurité)

Code du travail de Mayotte

L. 830-1, alinéa 1 (Agence nationale pour l’emploi)

Code minier

L. 712-1 à L. 712-34 (délégué mineur et délégué permanent de surface)

L. 791-1 (pénalité mines et carrières)

L. 791-2 (pénalité délégué mineur)

L. 791-3 (pénalité délégué mineur

R. 711-1 à R. 711-5 (conditions de travail)

R. 711-6 à R. 711-13 (santé et sécurité au travail)

R. 712-1 à R. 712-69 (délégués mineurs)

R. 791-1 à R. 791-3 (pénalité)

D. 711-1 à D. 711-20 (santé et sécurité au travail)

D. 712-1 à D. 712-6 (délégué mineurs)

Code rural

L. 122-3-18 (contrat de vendanges)

L. 122-3-19 (contrat de vendanges)

L. 122-3-20(contrat de vendanges)

L. 231-2-1 II (commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture)

L. 231-1-2

L. 231-1-3

L. 231-12 IV (arrêt de travaux en milieu forestier)

L. 231-13 (travaux forestiers)

L. 231-14 (travaux en hauteur dans les arbres)

L. 263-11, alinéa 1 et alinéas 3 et 4 (dispositions pénales, en ce qu’elles concernent l’agriculture)

L. 324-11-3 (lutte contre le travail illégal)

L. 411-18 (syndicats)

L. 523-2, alinéa 3 (conflits collectifs)

L. 611-6 (inspection du travail agriculture)

L. 611-12-1 (inspection du travail agriculture)

L. 721-20

L. 721-21

L. 952-4, alinéa 5 (déclaration fiscale)

L.953-3 (participation au financement de la formation professionnelle continue)

L. 992-1(formation professionnelle)

R. 523-17 à R. 523-25 (commission de conciliation en agriculture)

R. 524-14 (procédure de médiation dans les professions agricoles)

R. 231 à R. 231-31 (commission nationale d’hygiène de sécurité et des conditions de travail agriculture)

R. 232-13 à R. 232-13-9 (dispositions particulières à l’utilisation des lieux de travail dans fles établissements agricoles)

R. 235-2-12, alinéa 2

R. 620-5

R. 721-12

R. 953-10 à 953-14

D. 950-7 et 950-8

R.962-2

R. 963-5

Code de la sécurité sociale

L. 128-1, alinéa 5 (chèque emploi associatif)

L. 129-12 (chèque emploi-service universel)

L. 322-13 (embauche dans les zones de redynamisation urbaine et zone de revitalisation rurale)

L. 620-9 (GUSO)

R. 128-2, alinéa 3, R. 128-3-1, R. 128-4, R. 128-5 111 à VII, R. 128-6, R. 128-7 (chèque-emploi associatif)

D. 129-1, alinéa 1, D. 129-2 à 129-6, D. 129-12(chèque emploi service universel)

R. 620-6, alinéa 1, R. 620-6-4, R. 620-6-5 (GUSO)