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Depuis le 19 juillet 2014 , le Titre Amiante du RGIE a été abrogé par le décret n°2014-802 du 16 juillet 2014.

Ce décret rend applicable  dans les mines, carrières et leurs dépendances, les dispositions de code du travail prévues en matière de protection contre l'amiante au lieu et place du Titre Amiante du RGIE.

Les prescriptions de la quatrième partie du code du travail relatives à la santé et la sécurité au travail sont ainsi directement applicables, sans complément ou adaptation.

 

Principales exigences

Les mesures de prévention de l’exposition des travailleurs aux risques associés aux agents chimiques dangereux en général, et aux CMR [1] en particulier, qui figurent dans le code du travail n’avaient pas d’équivalent dans le RGIE, à l’exception des cas spécifiques que sont les poussières (Titre Empoussiérage) et l’amiante (Titre amiante).

Le Titre amiante traitait des activités de confinement, retrait et travaux susceptibles de dégager des fibres d’amiante, activités également traitées dans le code du travail ainsi que de l’activité d’extraction qui était spécifique aux industries extractives.

Il n’existe plus d’activité d’extraction d’amiante en tant que telle en France. Cependant, l’amiante étant une fibre minérale naturelle, elle est susceptible d’être rencontrée dans certaines régions, lors de l’exploitation d’autres substances.

Les activités d’extraction étaient régies dans le titre amiante du RGIE par les dispositions communes à toutes les activités. Cependant, les activités d’extractions réalisées par les industries extractives sur des terrains amiantifères sont similaires aux activités de bâtiment et de génie civil réalisées sur ces mêmes terrains. Les dispositions particulières telles que l’évaluation du risque de présence d’amiante et la mise en œuvre d’un mode opératoire spécifique sont applicables.


[1] Cancérogène, Mutagène, Reprotoxique.

 

Dispositions applicables

Code du travail > Partie Réglementaire > Partie IV : Santé et Sécurité au Travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre I : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 3 : Risques d’exposition à l’amiante
Décret n° 2014-802 du 16/07/14 portant abrogation du titre « Amiante » du règlement général des industries extractives
Décret n° 2013-594 du 05/07/13 relatif aux risques d'exposition à l'amiante
Décret n° 96-1133 du 24/12/96 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du Code du travail et du Code de la consommation
Arrêté du 16/07/14 abrogeant certaines dispositions relatives à l'amiante dans les industries extractives
Arrêté du 26/06/13 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage et modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
Arrêté du 26/06/13 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage
Arrêté du 08/04/13 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante
Arrêté du 07/03/13 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante
Arrêté du 14/08/12 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages
Arrêté du 22/02/07 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante
Arrêté du 22/02/07 définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante présentant des risques particuliers en vue de la certification des entreprises chargées de ces travaux
Arrêté du 25/04/05 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l'amiante
Arrêté du 24/12/96 relatif au formulaire de déclaration en vue d’exceptions à l’interdiction de l’amiante
Arrêté du 28/02/95 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes

Anciennes dispositions

Décret n°80-331 du 07/05/80 portant Règlement Général des Industries Extractives > Annexes > Titre : Amiante - Abrogé depuis le 19 juillet 2014est abrogé par Décret n° 2014-802 du 16/07/14 portant abrogation du titre « Amiante » du règlement général des industries extractives
Arrêté du 09/07/98 déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés (AM-1-A, art. 13 et 32)est abrogé par Arrêté du 16/07/14 abrogeant certaines dispositions relatives à l'amiante dans les industries extractives
Arrêté du 09/07/98 fixant le modèle de l’attestation d’exposition à remplir par l’exploitant et le médecin du travail (AM-1-A, art. 16)est abrogé par Arrêté du 16/07/14 abrogeant certaines dispositions relatives à l'amiante dans les industries extractives
Arrêté du 09/07/98 relatif aux formulaires de déclaration en vue d’exceptions à l’interdiction de l’amiante (AM-1-A, art. 1er bis)est abrogé par Arrêté du 16/07/14 abrogeant certaines dispositions relatives à l'amiante dans les industries extractives
Arrêté du 09/07/98 relatif aux modalités du contrôle de l’empoussièrement dans les établissements dont les travailleurs sont exposés à l’inhalation des poussières d’amiante (AM-1-A, art. 11, 19, 20, 21 et 22)est abrogé par Arrêté du 16/07/14 abrogeant certaines dispositions relatives à l'amiante dans les industries extractives