(JO n° 164 du 18 juillet 2014)
NOR : DEVP1322333A
Publics concernés : employeurs et travailleurs dans les industries extractives susceptibles d'être exposés à l'émission de fibres d'amiante.
Objet : protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante dans les mines, les carrières et leurs dépendances.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent texte abroge les arrêtés pris en application du titre « Amiante » du règlement général des industries extractives. Ce titre a été abrogé par le décret n° 2014-802 du 16 juillet 2014. En matière d'amiante, les prescriptions de la quatrième partie du code du travail relatives à la santé et la sécurité au travail sont ainsi directement applicables, sans complément ou adaptation.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus,
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-4 ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 180-1 et L. 351-1 ;
Vu le décret n° 2014-802 du 16 juillet 2014 portant abrogation du titre « Amiante » du règlement général des industries extractives,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 16 juillet 2014
L'arrêté du 9 juillet 1998 relatif aux formulaires de déclaration en vue d'exceptions à l'interdiction de l'amiante, l'arrêté du 9 juillet 1998 relatif aux modalités du contrôle de l'empoussièrement dans les établissements dont les travailleurs sont exposés à l'inhalation des poussières d'amiante, l'arrêté du 9 juillet 1998 déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins assurant la surveillance médicale des salariés concernés et l'arrêté du 9 juillet 1998 fixant le modèle de l'attestation d'exposition à remplir par l'exploitant et le médecin du travail sont abrogés.
Article 2 de l’arrêté du 16 juillet 2014
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la prévention des risques :
L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,
J.-M. Durand
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la prévention des risques :
L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,
J.-M. Durand
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou