(JO du 26 mai 2005)

NOR : SOCT0510792A

Vus

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu la directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2003
modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs
contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail, notamment
l'article 12 bis ;

Vu le code du travail,
notamment les articles L. 231-3-1, L.
231-3-2 et R. 231-32 à R.
231-45 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1334-13, R. 1334-14 à R.
1334-29 et R. 1336-2 à R. 1336-5 ;

Vu le décret n° 96-98
du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les
risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment l'article 4
;

Vu le décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à
l'amiante à bord des navires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du
31 janvier 2005 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en
agriculture en date du 1er février 2005,

Arrêtent :

Article 1er de l’arrêté du 25 avril 2005

Le contenu de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à
l'amiante, prévu à l'article 4 du décret du 7 février 1996 susvisé, doit être de
nature à atteindre les objectifs fixés dans les annexes techniques du présent arrêté
:

Article 2 de l’arrêté du 25 avril 2005

Le contenu de la formation doit être adapté à l'évolution des connaissances et des
techniques afin d'atteindre, de manière constante, les objectifs fixés dans les annexes
techniques du présent arrêté.

La formation comprend des enseignements théoriques et pratiques. Son contenu est
adapté à la nature des activités des travailleurs précisée dans l'annexe 2 du
présent arrêté, au niveau de responsabilité, de qualification et d'expérience
professionnelles ainsi qu'à la langue parlée ou lue des travailleurs appelés à
bénéficier de la formation.

Article 3 de l’arrêté du 25 avril 2005

L'employeur tient à la disposition des agents de contrôle tout justificatif de la
conformité au présent arrêté du contenu de la formation délivrée.

Le présent article entrera en vigueur six mois après la date de publication du
présent arrêté.

Article 4 de l’arrêté du 25 avril 2005

Le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des
affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République
française.

Fait à Paris, le 25 avril 2005.

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales,
A. Moulinier

Annexe I : Objectifs communs à toutes les activités
mentionnées au chapitre III du décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié

 

OBJECTIFS À ATTEINDRE
Personnel chargé de l’encadrement. Connaître les caractéristiques et propriétés de
l’amiante et ses effets sur la santé, notamment les effets cancérogènes.
Connaître l’effet synergique du tabagisme.

Connaître les exigences de la
réglementation relative à l’interdiction de l’amiante et à la prévention du
risque amiante : protection des travailleurs, notamment les dispositions relatives à la
surveillance médicale et à l’information personnelle des travailleurs, élimination
des déchets amiantés.

Connaître les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l’amiante.
Connaître les modalités d’identification des matériaux susceptibles de contenir de
l’amiante. Connaître les produits ou procédés de substitution à l’amiante.

Etre capable d’évaluer les risques notamment par la connaissance des expositions
et, sur la base des résultats d’évaluation des risques, être capable
d’établir des notices de postes, de choisir des méthodes de travail et de définir
des procédures opératoires garantissant la protection des travailleurs et de
l’environnement. Sont notamment visées : les méthodes de réduction
d’émission de fibres d’amiante et les procédures de contrôle, les procédures
de décontamination du personnel et des équipements.

Etre capable de faire appliquer ces méthodes et procédures.

Etre capable de choisir des équipements de protection collective adaptés en fonction
des conditions et des caractéristiques particulières du travail. Etre capable
d’établir des consignes relatives aux conditions d’utilisation et de
maintenance de ces équipements et de les faire appliquer.

Etre capable de choisir des équipements de protection individuelle
(EPI) adaptés. Etre capable d’établir des consignes relatives aux conditions
d’utilisation, notamment d’entretien et de remplacement, de ces équipements et
de les faire appliquer. Connaître les limites d’efficacité des EPI et les durées
de port en continu recommandées.

Etre capable de définir les procédures de conditionnement, d’étiquetage, de
stockage, d’évacuation et d’élimination des déchets et de les faire
appliquer.

Connaître les situations d’urgence et toutes situations anormales, notamment
accident ou intoxication. Etre capable de définir la conduite à tenir dans ces
situations et de la faire appliquer.

Etre capable de transmettre aux opérateurs l’information sur la prévention des
risques liés à l’amiante.
Opérateurs. Connaître les caractéristiques et propriétés de
l’amiante et ses effets sur la santé, notamment les effets cancérogènes.
Connaître l’effet synergique du tabagisme.

Connaître les exigences de la
réglementation relative à l’interdiction de l’amiante et à la prévention du
risque amiante : protection des travailleurs, notamment les dispositions relatives à la
surveillance médicale et à l’information personnelle des travailleurs, élimination
des déchets amiantés.

Connaître les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l’amiante et
être capable d’alerter, en cas de doute, les personnels d’encadrement de la
présence éventuelle d’amiante. Connaître les produits et procédés de
substitution à l’amiante.

Connaître et être capable d’appliquer les méthodes de travail et les
procédures opératoires recommandées et adaptées à la protection des travailleurs et
de l’environnement. Sont notamment visées : les méthodes de réduction
d’émission de fibres d’amiante et les procédures de contrôle, les procédures
de décontamination du personnel et des équipements.

Connaître le rôle des équipements de protection collective. Etre capable de les
utiliser selon les consignes établies. Etre capable de détecter des dysfonctionnements
et d’alerter le personnel d’encadrement.

Etre capable d’utiliser les équipements de protection individuelle selon les
consignes établies. Connaître leur rôle, leurs limites d’efficacité et les
durées de port en continu recommandées. Etre capable de détecter des dysfonctionnements
et d’alerter le personnel d’encadrement.

Etre capable d’appliquer les procédures de conditionnement, d’étiquetage,
de stockage, d’évacuation et d’élimination des déchets.

Connaître et être capable d’appliquer la conduite à tenir prévue dans les
situations d’urgence ou toutes situations anormales, notamment d’accident ou
d’intoxication.

Annexe II: Objectifs spécifiques par type d’activités
mentionnées au chapitre III du décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié

1. Activités de démolition, de confinement et de retrait de l'amiante (section 2 du
chapitre III du décret précité)

 

OBJECTIFS À ATTEINDRE
Personnel chargé de l’encadrement. Connaître les obligations des propriétaires
d’immeubles bâtis concernant la recherche de flocages, calorifugeages et faux
plafonds contenant de l’amiante et le repérage des matériaux et produits contenant
de l’amiante. Connaître les documents exigibles lors de toute intervention sur ces
immeubles bâtis (dossier technique « Amiante » notamment). Etre capable d’utiliser
ces documents pour évaluer les risques.

Connaître les obligations des armateurs de
navires français concernant la recherche de flocages, calorifugeages et faux plafonds
contenant de l’amiante. Connaître les documents exigibles lors de toute intervention
sur ces navires (dossier technique). Etre capable d’utiliser ces documents pour
évaluer les risques.

Connaître des notions d’aéraulique appliquée à la zone de travail.

Sur la base des résultats d’évaluation des risques, être capable
d’établir des plans de démolition, de retrait ou de confinement d’amiante et
de les faire appliquer.

Etre capable de définir des procédures opératoires adaptées pour la préparation,
la conduite et la restitution des chantiers, être capable de les faire appliquer.

Etre capable de définir des procédures de contrôle en cours de chantier et de les
faire appliquer (étanchéité, rejets et atmosphère de la zone de travail, tunnel de
décontamination).
Opérateurs.

Connaître les principaux éléments
relatifs aux obligations des propriétaires d’immeubles bâtis et des armateurs de
navires français concernant le repérage des matériaux amiantés.

Etre capable d’appliquer un plan de démolition, de retrait ou de confinement
d’amiante.

Etre capable d’appliquer les procédures opératoires pour la préparation, la
conduite, la restitution des chantiers et les procédures de contrôle en cours de
chantier.

2. Activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de
libérer des fibres d'amiante (section 3 du chapitre III du décret précité)

 

OBJECTIFS À ATTEINDRE
Personnel chargé de l’encadrement. Connaître les obligations des propriétaires
d’immeubles bâtis concernant la recherche de flocages,

calorifugeages et faux
plafonds contenant de l’amiante et le repérage des matériaux et produits contenant
de l’amiante. Connaître les documents exigibles lors de toute intervention sur ces
immeubles bâtis (dossier

technique « Amiante » notamment). Etre capable d’utiliser ces documents pour
évaluer les risques.

Connaître les obligations des armateurs de navires français concernant la recherche
de flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante. Connaître les
documents exigibles lors de toute intervention sur ces navires (dossier technique). Etre
capable d’utiliser ces documents pour évaluer les risques.

Connaître les opérations pouvant entraîner la libération de fibres d’amiante
et les niveaux d’exposition induits.

Etre capable de définir des procédures adaptées aux interventions sur des matériaux
contenant de l’amiante.
Opérateurs. Connaître les principaux éléments relatifs aux obligations
des propriétaires d’immeubles bâtis et des armateurs de navires français
concernant le repérage des matériaux amiantés.

Connaître les opérations pouvant
entraîner une exposition à l’amiante et être capable d’alerter en cas de
doute sur la présence éventuelle d’amiante.

Etre capable d’appliquer les procédures recommandées pour les interventions sur
des matériaux contenant de l’amiante.

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