SSTIE - 15/04/2024 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Entreprise extérieure

Thème ayant fait l'objet d'une actualisation

Le Titre Entreprises extérieures du RGIE a été abrogé par le décret n°2019-574 du 11 juin 2019.

Ce décret a été complété par l’arrêté du 11 juin 2019 fixant la liste complémentaire des travaux dangereux dans les mines et carrières pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention.

Principales exigences

Le décret n°2019-574 du 11 juin 2019, complète et adapte les prescriptions de la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail pour leur application aux travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. Il précise notamment que l’employeur de l’entreprise extérieure doit établir un « permis de travail » attestant les compétences détenues par le travailleur pour accomplir les travaux dangereux, et si nécessaire son aptitude sur le plan médical. Il précise également que le chef de l’entreprise extérieure établit les dossiers de prescription, comportant les documents nécessaires pour communiquer aux travailleurs les instructions qui les concernent. Ces dossiers sont transmis au chef de l’entreprise utilisatrice, qui s’assure qu’ils comportent les éléments nécessaires de nature à préserver la sécurité générale et celle des personnels d’autres entreprises extérieures et de l’entreprise utilisatrice.

L’arrêté du 11 juin 2019 fixe la liste complémentaire des travaux dangereux dans les chantiers souterrains ou installations souterraines pour lesquels il est établi un plan de prévention. Ce plan de prévention doit être ainsi établi :

  • lorsque les travaux exposent les personnes à des chutes de hauteur de plus de 3 mètres ;
  • lorsque au moins une des conditions suivantes est respectée :
  • il s’agit de travaux d’exploitation ;
  • le nombre d’heures de travail pour les entreprises extérieures est supérieur à 24 ;
  • le personnel de entreprises extérieures n’est pas accompagné en permanence par une personne de l’entreprise utilisatrice pour veiller au respect des règlements.

Thématiques SST > Activités ou opérations particulières > Entreprise extérieure

Code du travail > Partie Législative > Partie IV : Santé et Sécurité au Travail > Livre I : Dispositions générales > Titre Ier : Champ et dispositions d'application > Chapitre unique > Section 1 : Champ d'application
Code du travail > Partie Réglementaire > Partie IV : Santé et Sécurité au Travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre I : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure

Est abrogé par Décret n° 2021-902 du 06/07/21 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail

Est abrogé par Décret n° 2019-735 du 16/07/19 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur

Est abrogé par Décret n° 2019-574 du 11/06/19 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d’entreprises extérieures

Est abrogé par Arrêté du 11/06/19 fixant la liste complémentaire des travaux dangereux dans les mines et carrières pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention


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