SSTIE - 13/11/2019 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 11/06/19 fixant la liste complémentaire des travaux dangereux dans les mines et carrières pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention


(JO n° 135 du 13 juin 2019)

NOR : TREP1903842A

Publics concernés : exploitants de mines et de carrières et entreprises susceptibles d'intervenir sur de telles exploitations au titre de la sous-traitance ou d'un contrat quelconque.

Objet : liste des travaux dangereux dans les carrières, les mines et leurs dépendances, complétant la liste de travaux dangereux fixée par l'arrêté du 19 mars 1993, pris en application du code du travail, et nécessitant un plan de prévention par écrit.

Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent texte complète la liste des travaux dangereux nécessitant un plan de prévention par écrit dans les mines, les carrières et leurs dépendances. Il remplace l'arrêté du 14 mars 1996 pris en application du règlement général des industries extractives (RGIE). Il abroge également l'arrêté du 24 juillet 1995 soumettant certains équipements de protection individuelle à des vérifications générales périodiques.

Références : le texte peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail,

Vu le code minier, notamment ses articles L. 161-1, L. 180-1 et L. 351-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-4 et R. 4512-7 ;

Vu le décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures ;

Vu l'arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l'article R. 237-8 du code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date 4 décembre 2018,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 11 juin 2019

Pour les mines, les carrières et leurs dépendances, un plan de prévention est établi par écrit dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 4512-7 pour les travaux dangereux ci-après énumérés, outre ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 19 mars 1993 susvisé :

1. Travaux dans les installations souterraines ou sur des chantiers souterrains pour lesquels au moins une des conditions suivantes est respectée :

1.1. Il s'agit de travaux d'exploitation proprement dit ;

1.2. L'opération représente pour les entreprises extérieures y participant un nombre total d'heures de travail supérieur à vingt-quatre ;

1.3. Le personnel des entreprises extérieures n'est pas accompagné en permanence par une personne désignée par l'entreprise utilisatrice pour veiller au respect des règlements ;

2. Travaux exposant les personnes à des chutes de hauteur de plus de 3 mètres.

Article 2 de l'arrêté du 11 juin 2019

L'arrêté du 14 mars 1996 relatif à la liste des travaux dangereux nécessitant, dans les industries extractives, un plan de prévention établi par écrit, l'arrêté du 24 juillet 1995 soumettant certains équipements de protection individuelle à des vérifications générales périodiques, l'arrêté du 6 aout 1992 définissant à l'usage des médecins du travail ce que comporte la surveillance médicale des personnes exposées au bruit, ainsi que l'arrêté du 6 août 1992 relatif à la méthode de mesurage des bruits sont abrogés.

Article 3 de l'arrêté du 11 juin 2019

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou