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Décret n° 2014-802 du 16/07/14 portant abrogation du titre « Amiante » du règlement général des industries extractives


(JO n° 164 du 18 juillet 2014)

NOR: DEVP1322068D

Publics concernés : employeurs et travailleurs des industries extractives susceptibles d'être exposés à l'émission de fibres d'amiante.

Objet : protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante dans les mines, les carrières et leurs dépendances.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret rend applicables dans les mines, les carrières et leurs dépendances les règles prévues par le code du travail en matière de protection contre l'amiante, substituées à celles prévues jusqu'alors par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives.

Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus,

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code minier, notamment ses articles L. 180-1, L. 351-1 et L. 661-2 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-4 ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministre de la France d'outre-mer, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives, modifié notamment par le décret n° 98-588 du 9 juillet 1998 ;

Vu le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 22 mai 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1er du décret du 16 juillet 2014

Les dispositions du titre « Amiante » du règlement général des industries extractives institué par l'article 1er du décret du 7 mai 1980 susvisé et annexé à ce décret sont abrogées.

Article 2 du décret du 16 juillet 2014

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 4 mai 2012 susvisé s'appliquent aux activités d'extraction susceptibles de libérer des fibres naturelles dans les mines, les carrières et leurs dépendances.

Article 3 du décret du 16 juillet 2014

Les dispositions du présent décret et celles de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 4 du décret du 16 juillet 2014

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin