SSTIE - 28/10/2020 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Décret n°73-404 du 26/03/73 portant réglementation de la sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières.


(Version consolidée au 1er octobre 2013)

Texte modifié par :

Décret n°2009-235 du 27 février 2009 (JO n°50 du 28 février 2009)

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du développement industriel et scientifique,

Vu le code minier, et notamment ses articles 85 et 107 ;

Vu le décret n° 72-645 du 4 juillet 1972 portant mesures d’ordre et de police relatives aux recherches et à l’exploitation des mines et des carrières ;

Vu le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l’exploitation des mines de combustibles minéraux solides ;

Vu le décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 portant règlement général sur l’exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d’hydrocarbures exploitées par sondages ;

Vu le décret n° 64-1148 du 16 novembre 1964 portant règlement sur l’exploitation des carrières à ciel ouvert ;

Vu le décret n° 64-1149 du 16 novembre 1964 portant règlement sur l’exploitation des carrières souterraines ;

Vu l’avis du conseil général des mines du 20 décembre 1972,

Domaine d’application

Article 1er du décret du 26 mars 1973

Dans les exploitations souterraines ou à ciel ouvert des mines et carrières et dans celles de leurs dépendances où s’exerce, sous l’autorité du ministre chargé des mines, la surveillance de l’administration des mines, l’installation et l’utilisation des convoyeurs doivent, sans préjudice de l’observation des règles de l’art et des dispositions des règlements généraux des 4 mai 1951 et 27 janvier 1959 en ce qui concerne les précautions contre les dangers des machines, satisfaire aux prescriptions du présent décret.

Installations des convoyeurs

Article 2 du décret du 26 mars 1973

Les têtes motrices et les stations de renvoi qui présenteraient un risque de déplacement ou de renversement doivent être solidement amarrées ou comporter un dispositif s’opposant à tout déplacement dangereux.

Les têtes motrices, les stations de renvoi et de tension et les bras de déversement des convoyeurs à bande doivent être munis de dispositifs protecteurs.

Les parties des organes mobiles des convoyeurs sous lesquelles le personnel a l’obligation de passer doivent être munies de dispositifs protecteurs destinés à empêcher en cas de fonctionnement normal tout contact avec une partie mobile et à assurer une protection efficace en cas de chute de blocs transportés.

Des dispositions doivent être prises contre la chute sur le convoyeur des tuyauteries, canalisations électriques ou autres qui seraient placées dans son voisinage immédiat ou à son aplomb.

Tout engin mobile porté par un convoyeur à raclettes doit être muni d’un dispositif antidérive, sauf si les conditions de fonctionnement de la machine ou le pendage empêchent la dérive de cet engin.

Lorsqu’un convoyeur est associé à un broyeur, celui-ci doit être éclairé ou muni d’un dispositif réfléchissant de signalisation. L’accès au convoyeur doit être efficacement interdit en amont du broyeur.

Entretien du matériel

Article 3 du décret du 26 mars 1973

Les convoyeurs doivent être maintenus constamment en bon état d’entretien.

Les têtes motrices, les tambours de renvoi, les dispositifs de tension et leurs abords doivent être nettoyés aussi souvent qu’il est nécessaire et exclusivement à l’arrêt.

Commande des convoyeurs

Article 4 du décret du 26 mars 1973

(Décret 73-404 du 4 avril 1973, rectificatif JO du 17 avril 1973)

Toute personne se trouvant en un point quelconque le long d’un convoyeur non protégé doit pouvoir obtenir immédiatement l’arrêt du moteur soit à l’aide d’un dispositif de commande directe à distance, soit grâce à un moyen de signalisation installé le long du convoyeur permettant de communiquer avec le surveillant de la tête motrice.

A tout signal optique ou acoustique unique doit obligatoirement être attachée la signification impérative d’arrêt immédiat de l’engin. Le Code des signaux est fixé par la consigne prévue à l’article 11.

Un convoyeur ne doit être remis en marche que lorsque la cause qui a motivé l’ordre d’arrêt, manuel ou automatique, a cessé d’exister.

Les conditions dans lesquelles un convoyeur peut être mis ou remis en marche sont fixées par la consigne prévue à l’article 11.

Circulation du personnel à proximité des convoyeurs

Article 5 du décret du 26 mars 1973

(Décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003, article 15 et Décret n°2009-235 du 27 février 2009, article 5)

La circulation du personnel le long d’un convoyeur en marche est autorisée à la condition qu’il existe un moyen de signalisation ou de commande à distance comme il est dit à l’article 4 ci-dessus et un passage libre d’au moins 60 cm de largeur le long du convoyeur cette largeur pouvant être réduite, dans certains chantiers de dépilage au fond où il est nécessaire de limiter la surface découverte au toit.

Le moyen de signalisation ou le dispositif de commande à distance n’est pas exigé si le passage réservé à la circulation est séparé du convoyeur par un grillage ou un autre obstacle équivalent et si toutes dispositions sont prises pour que l’accès dans le compartiment du convoyeur soit efficacement interdit.

Des dérogations aux prescriptions ci-dessus concernant le dispositif de commande à distance ou le moyen de signalisation peuvent être accordées par le « directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement » pour la circulation des isolés.

Le franchissement par-dessus ou par-dessous d’un convoyeur en marche est interdit en dehors des points de passage spécialement aménagés à cet effet et signalés au personnel. Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur une demande tendant à obtenir une dérogation aux dispositions du présent décret vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d’Etat. La même interdiction est applicable aux convoyeurs à l’arrêt à moins que le franchissement ne se fasse à la vue du préposé et avec son accord.

Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne concernent pas le franchissement par-dessus des convoyeurs à raclettes posés sur le sol sauf s’ils présentent un danger particulier.

Travaux sur les convoyeurs ou à proximité

Article 6 du décret du 26 mars 1973

Toutes interventions sur un convoyeur en marche ou dans son voisinage immédiat sont interdites, à l’exception de celles, réputées non dangereuses, énoncées dans la consigne prévue à l’article 11 et aux conditions fixées par ladite consigne.

Transport du personnel

Article 7 du décret du 26 mars 1973

(Décret n°2009-235 du 27 février 2009, article 5)

Le transport du personnel par convoyeur est interdit, sauf autorisation du « directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement » et aux conditions fixées par lui.

Transport du matériel

Article 8 du décret du 26 mars 1973

Le chargement et le déchargement du matériel sur le convoyeur ne doivent être effectués que si le convoyeur est à l’arrêt. Toutefois, le matériel suffisamment léger pour être manipulé par une personne seule peut être chargé et déchargé en marche si le personnel dispose d’un espace suffisant. Au cours des opérations de déchargement, le matériel long doit toujours être saisi par son extrémité arrière relativement au sens de marche du convoyeur et des instructions précises doivent être données au personnel à cet effet.

Les opérations de transport doivent toujours être précédées d’un signal approprié ou d’un avertissement phonique fixé par la consigne prévue à l’article 11.

Danger d’incendie provoqué par les convoyeurs à bande installés au fond

Article 9 du décret du 26 mars 1973

(Décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003, article 15 et Décret n°2009-235 du 27 février 2009, article 5)

Les bandes en service au fond doivent être résistantes à la flamme. Le « directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement » peut toutefois autoriser l’utilisation de bandes non résistantes à la flamme sous réserve que toutes précautions soient prises pour éviter un échauffement dangereux du convoyeur et de ses abords et que des appareils d’extinction appropriés, entretenus constamment en bon état, soient disposés à proximité du convoyeur.

Sauf dérogation accordée par le « directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement », les mêmes mesures destinées à éviter et à combattre un incendie sont applicables à tout convoyeur transportant des matériaux combustibles même si la bande est résistante à la flamme.

Les bandes résistant à la flamme doivent être d’un modèle approuvé par le ministre chargé des mines.

Le silence gardé pendant plus de neuf mois par le préfet sur une demande d’autorisation de bandes ou une demande tendant à obtenir une dérogation aux mesures de sécurité vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d’Etat.

Formation du personnel

Article 10 du décret du 26 mars 1973

Le personnel doit être formé à l’utilisation des convoyeurs et instruit des dangers qu’ils présentent. Les préposés à la surveillance et à l’entretien des convoyeurs doivent être informés de la conduite à tenir en cas d’incendie et familiarisés avec l’emploi des extincteurs.

Consigne.

Article 11 du décret du 26 mars 1973

(Décret n°2009-235 du 27 février 2009, article 5)

Une consigne approuvée par le « directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement » précisera les conditions d’application des articles 2 à 10 ci-dessus.

Entrée en vigueur - Textes abrogés

Article 12 du décret du 26 mars 1973

Le présent décret entrera en application un an après sa publication au Journal officiel.

A l’expiration de ce même délai, seront abrogés les articles 91 (par. 1er, 2e alinéa) et 255 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et les articles 92 (1er, 2e alinéa), 99 (3e alinéa) et 216 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959.

Dérogations

Article 13 du décret du 26 mars 1973

(Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011, article 26 (VD) et Décret n°2009-235 du 27 février 2009, article 5)

I. Le préfet peut, sur la proposition du « directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement » et après approbation du ministre chargé des mines sur l’avis du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, accorder des dérogations aux prescriptions du présent règlement.

Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le préfet sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d’Etat.

II. Si les demandes visent des installations établies antérieurement à la mise en vigueur du présent décret, ces installations peuvent être maintenues provisoirement sans modifications jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les dérogations.

III. Dans les cas d’urgence résultant de circonstances accidentelles, l’exploitant peut déroger aux prescriptions du présent règlement après avoir pris, d’accord avec le « directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement », les mesures indispensables pour garantir la sécurité.

S’il lui est impossible de saisir en temps utile le « directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement », l’exploitant agit sous sa propre responsabilité, à condition d’aviser dès que possible le « directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement » des mesures prises.

Dans les deux cas, l’exploitant avertit immédiatement le délégué à la sécurité des ouvriers mineurs.

IV. Des dérogations de caractère général et d’une durée limitée peuvent être accordées par arrêté du ministre chargé des mines, sur avis du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies.

Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le préfet sur une demande de dérogation de caractère général vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d’Etat.

V. Dans le but d’expérimenter des méthodes, appareils ou produits nouveaux, le préfet ou le « directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement » délégué par lui à cet effet peuvent accorder des dérogations aux prescriptions du présent règlement et des textes pris pour son application ; ces dérogations ont un caractère et une durée limités ; elles sont communiquées au ministre chargé des mines, qui peut s’y opposer ou exiger que les conditions en soient modifiées dans le sens qu’il indique.

Article 14 du décret du 26 mars 1973

Le ministre du développement industriel et scientifique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Pierre Messmer.

Le ministre du développement industriel et scientifique,
Jean Charbonnel.