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Arrêté du 06/11/95 portant renouvellement d'agrément d'un organisme en application des dispositions de l'article 4 de la deuxième partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives (RI- 2P - 1-A, art. 4)


(JO du 16 novembre 1995)

NOR : INDB95DI145A

Vus

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;

Vu la deuxième partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives, et notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 1990 portant agrément d'un organisme en application des dispositions de l'article 4 de la deuxième partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives (RI- 2P - 1-A, art. 4) ;

Vu la demande en date du 26 avril 1995 du centre de radioprotection dans les mines;

Sur proposition du directeur de l'action régionale el de la petite et moyenne industrie,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 6 novembre 1995

L'agrément du centre de radioprotection dans les mines accordé par l'arrêté du 12 novembre 1990 susvisé, en application des dispositions de l'article 4 de la deuxième partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives, est renouvelé jusqu'au 12 novembre 2000.

Article 2 de l’arrêté du 6 novembre 1995

Il est pris acte du changement d'adresse du centre de radioprotection dans les mines qui devient R.N. 20, B.P. 46, à Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).

Article 3 de l’arrêté du 6 novembre 1995

Toute modification dans la composition du directoire du centre de radioprotection dans les mines et de son comité scientifique devra être portée à la connaissance du ministre chargé des mines.

Article 4 de l’arrêté du 6 novembre 1995

Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du ministre chargé des mines.

Article 5 de l’arrêté du 6 novembre 1995

La demande de renouvellement de cet agrément devra être formulée six mois avant la date d'échéance du présent arrêté.

Article 6 de l’arrêté du 6 novembre 1995

Le directeur de l'action régionale ct de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
I. Chiaverini