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Arrêté du 04/05/07 déterminant les catégories d’équipements de travail susceptibles de ne pas permettre de respecter les valeurs limites d’exposition fixées au I de l’article R. 231-119 du code du travail


(JO n°108 du 10 mai 2007)

NOR : SOCT0750702A

Vus

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l’agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 231-119 et R. 231-122 ;

Vu le décret n° 2005-746 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d’exposition des travailleurs aux risques dus aux vibrations mécaniques et modifiant le code du travail, notamment son article 2 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 20 avril 2007,

Arrêtent :

Article 1er de l’arrêté du 4 mai 2007

Les catégories d’équipements de travail mis en service avant le 6 juillet 2007 susceptibles de ne pas permettre de respecter les valeurs limites d’exposition fixées au I de l’article R. 231-119 du code du travail sont énumérées ci-après :

1° En ce qui concerne les vibrations transmises à l’ensemble du corps :

- décapeuses automotrices ;
- finisseurs ;
- bouteurs ;
- dumpers ;
- compacteurs tandem ;
- tombereaux articulés.

2° En ce qui concerne les vibrations transmises aux mains et aux bras :

- machines percutantes : burineurs, marteaux de démolition, brise-béton, décapeuses, fouloirs ;
- machines roto-percutantes : perforateurs de mines, perceuses à percussion ;
- machines rotatives : meuleuses, clés à choc, ponceuses ;
- marteaux vibrants.

Article 2 de l’arrêté du 4 mai 2007

Lors de l’utilisation des catégories d’équipements de travail mentionnées à l’article 1er, des mesures techniques tenant compte des derniers progrès et des mesures d’organisation du travail doivent être prises conformément à l’article R. 231-122 afin de réduire au minimum les risques liés à l’exposition aux vibrations mécaniques.

En tout état de cause les valeurs limites fixées au I de l’article R. 231-119 s’appliquent le 6 juillet 2010.

Article 3 de l’arrêté du 4 mai 2007

Le directeur général du travail au ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 4 mai 2007.

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjointe au directeur général de la forêt et des affaires rurales,
S. Alexandre