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Arrêté du 24/12/96 relatif au formulaire de déclaration en vue d’exceptions à l’interdiction de l’amiante


(JO n°300 du 26 décembre 1996)

NOR : TAST9611752A

Vus

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1, L. 231-2 et L.231-7 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, et notamment son article 3 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 29 novembre 1996 ;

Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 9 décembre 1996,

Arrêtent :

Article 1er de l’arrêté du 24 décembre 1996

La fabrication, la transformation, l’importation et la mise sur le marché national de tout matériau, produit ou dispositif comportant de la fibre chrysotile pouvant faire l’objet d’une exception au principe d’interdiction donnent lieu, conformément à l’article 3 du décret du 24 décembre 1996 susvisé, à une déclaration. Celle-ci est souscrite au mois de janvier de chaque année, auprès du ministre chargé du travail (direction des relations du travail), par le chef d’établissement, l’importateur ou le responsable de la mise sur le marché national, selon les cas.

Article 2 de l’arrêté du 24 décembre 1996

La déclaration susvisée doit mentionner tous les éléments précisés sur le formulaire figurant en annexe.

Article 3 de l’arrêté du 24 décembre 1996

Avant d’être déposée auprès du ministre chargé du travail, la déclaration doit être portée à la connaissance de l’inspecteur du travail chargé du secteur dont dépend l’établissement pour ce qui concerne la fabrication et la transformation ou du responsable départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour ce qui concerne l’importation et la mise sur le marché national.

Article 4 de l’arrêté du 24 décembre 1996

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l’industrie, de la poste et des télécommunications et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe : formulaire de déclaration en vue d’exceptions a l’interdiction de l’amiante

I. - Etablissement concerné :

......................................................

I.2. Taille de l’établissement (nombre de salariés-chiffre d’affaires) :......

I.3. Activité de l’établissement touchée par l’utilisation de l’amiante ou de produits en contenant (en pourcentage du chiffre d’affaires) :......

I.4. Tonnage d’amiante utilisé lors des deux dernières années écoulées :......

I.5. Nombre de personnes concernées par l’exposition à l’amiante :......

......................................................

I.7. Conformité des dispositifs de protection à la réglementation en vigueur :......

Les chapitres II et III doivent être renseignés pour chaque matériau,

produit ou dispositif pouvant faire l’objet d’une exception.

II. - Déclaration de chaque matériau, produit ou dispositif nécessitant une exception :

II.1. Nature et nom commercial du matériau, produit ou dispositif :......

II.2. Type d’exception (cocher la ou les cases correspondantes) :

fabrication , transformation , importation ou mise sur le marché national .

II.3. Type d’utilisation :

Si l’utilisation est interne à l’entreprise, préciser les finalités et les conditions d’utilisation (au regard des deux critères de l’article 2 du décret relatif à l’interdiction de l’amiante) :......

Si l’utilisation est externe à l’entreprise, préciser :

......................................................

......................................................

- la justification de l’utilisation de l’amiante par ces sociétés (au regard des deux critères de l’article 2 du décret relatif à l’interdiction de l’amiante) :......

III. - Etat d’avancement de la substitution :

III.1. Point sur la recherche, effectuée par le déclarant ou connue de lui,

de produits de substitution à l’amiante (cocher la case correspondante) :

A l’étude ; préciser la date de fin des études et les informations disponibles sur la nocivité éventuelle des produits de substitution ;

En cours d’essai ; préciser la date de fin des essais ;

En cours de qualification ou homologation ; préciser le délai nécessaire ;

En cours d’implantation.

III.2. Date prévue d’abandon de l’amiante.

IV. - Date et signature du chef d’établissement, de l’importateur ou du responsable de la mise sur le marché.

V. - Date et signature de l’inspecteur du travail ou de l’agent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Fait à Paris, le 24 décembre 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert

Le ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des stratégies industrielles :
Le directeur, chef du service des industries de base et des biens d’équipement,
J.-P. Falque-Pierrotin

Le ministre de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
P. Dedinger

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. Babusiaux