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Arrêté du 25/04/05 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l'amiante


(JO du 26 mai 2005)

NOR : SOCT0510792A

Vus

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu la directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2003 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail, notamment l'article 12 bis ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-3-1, L. 231-3-2 et R. 231-32 à R. 231-45 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1334-13, R. 1334-14 à R. 1334-29 et R. 1336-2 à R. 1336-5 ;

Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 31 janvier 2005 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 1er février 2005,

Arrêtent :

Article 1er de l’arrêté du 25 avril 2005

Le contenu de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante, prévu à l'article 4 du décret du 7 février 1996 susvisé, doit être de nature à atteindre les objectifs fixés dans les annexes techniques du présent arrêté :

Article 2 de l’arrêté du 25 avril 2005

Le contenu de la formation doit être adapté à l'évolution des connaissances et des techniques afin d'atteindre, de manière constante, les objectifs fixés dans les annexes techniques du présent arrêté.

La formation comprend des enseignements théoriques et pratiques. Son contenu est adapté à la nature des activités des travailleurs précisée dans l'annexe 2 du présent arrêté, au niveau de responsabilité, de qualification et d'expérience professionnelles ainsi qu'à la langue parlée ou lue des travailleurs appelés à bénéficier de la formation.

Article 3 de l’arrêté du 25 avril 2005

L'employeur tient à la disposition des agents de contrôle tout justificatif de la conformité au présent arrêté du contenu de la formation délivrée.

Le présent article entrera en vigueur six mois après la date de publication du présent arrêté.

Article 4 de l’arrêté du 25 avril 2005

Le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 avril 2005.

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales,
A. Moulinier

Annexe I : Objectifs communs à toutes les activités mentionnées au chapitre III du décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié

 

OBJECTIFS À ATTEINDRE

Personnel chargé de l’encadrement. Connaître les caractéristiques et propriétés de l’amiante et ses effets sur la santé, notamment les effets cancérogènes. Connaître l’effet synergique du tabagisme.

Connaître les exigences de la réglementation relative à l’interdiction de l’amiante et à la prévention du risque amiante : protection des travailleurs, notamment les dispositions relatives à la surveillance médicale et à l’information personnelle des travailleurs, élimination des déchets amiantés.

Connaître les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l’amiante. Connaître les modalités d’identification des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante. Connaître les produits ou procédés de substitution à l’amiante.

Etre capable d’évaluer les risques notamment par la connaissance des expositions et, sur la base des résultats d’évaluation des risques, être capable d’établir des notices de postes, de choisir des méthodes de travail et de définir des procédures opératoires garantissant la protection des travailleurs et de l’environnement. Sont notamment visées : les méthodes de réduction d’émission de fibres d’amiante et les procédures de contrôle, les procédures de décontamination du personnel et des équipements.

Etre capable de faire appliquer ces méthodes et procédures.

Etre capable de choisir des équipements de protection collective adaptés en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail. Etre capable d’établir des consignes relatives aux conditions d’utilisation et de maintenance de ces équipements et de les faire appliquer.

Etre capable de choisir des équipements de protection individuelle (EPI) adaptés. Etre capable d’établir des consignes relatives aux conditions d’utilisation, notamment d’entretien et de remplacement, de ces équipements et de les faire appliquer. Connaître les limites d’efficacité des EPI et les durées de port en continu recommandées.

Etre capable de définir les procédures de conditionnement, d’étiquetage, de stockage, d’évacuation et d’élimination des déchets et de les faire appliquer.

Connaître les situations d’urgence et toutes situations anormales, notamment accident ou intoxication. Etre capable de définir la conduite à tenir dans ces situations et de la faire appliquer.

Etre capable de transmettre aux opérateurs l’information sur la prévention des risques liés à l’amiante.

Opérateurs. Connaître les caractéristiques et propriétés de l’amiante et ses effets sur la santé, notamment les effets cancérogènes. Connaître l’effet synergique du tabagisme.

Connaître les exigences de la réglementation relative à l’interdiction de l’amiante et à la prévention du risque amiante : protection des travailleurs, notamment les dispositions relatives à la surveillance médicale et à l’information personnelle des travailleurs, élimination des déchets amiantés.

Connaître les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l’amiante et être capable d’alerter, en cas de doute, les personnels d’encadrement de la présence éventuelle d’amiante. Connaître les produits et procédés de substitution à l’amiante.

Connaître et être capable d’appliquer les méthodes de travail et les procédures opératoires recommandées et adaptées à la protection des travailleurs et de l’environnement. Sont notamment visées : les méthodes de réduction d’émission de fibres d’amiante et les procédures de contrôle, les procédures de décontamination du personnel et des équipements.

Connaître le rôle des équipements de protection collective. Etre capable de les utiliser selon les consignes établies. Etre capable de détecter des dysfonctionnements et d’alerter le personnel d’encadrement.

Etre capable d’utiliser les équipements de protection individuelle selon les consignes établies. Connaître leur rôle, leurs limites d’efficacité et les durées de port en continu recommandées. Etre capable de détecter des dysfonctionnements et d’alerter le personnel d’encadrement.

Etre capable d’appliquer les procédures de conditionnement, d’étiquetage, de stockage, d’évacuation et d’élimination des déchets.

Connaître et être capable d’appliquer la conduite à tenir prévue dans les situations d’urgence ou toutes situations anormales, notamment d’accident ou d’intoxication.

Annexe II: Objectifs spécifiques par type d’activités mentionnées au chapitre III du décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié

1. Activités de démolition, de confinement et de retrait de l'amiante (section 2 du chapitre III du décret précité)

 

OBJECTIFS À ATTEINDRE

Personnel chargé de l’encadrement. Connaître les obligations des propriétaires d’immeubles bâtis concernant la recherche de flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante et le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante. Connaître les documents exigibles lors de toute intervention sur ces immeubles bâtis (dossier technique « Amiante » notamment). Etre capable d’utiliser ces documents pour évaluer les risques.

Connaître les obligations des armateurs de navires français concernant la recherche de flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante. Connaître les documents exigibles lors de toute intervention sur ces navires (dossier technique). Etre capable d’utiliser ces documents pour évaluer les risques.

Connaître des notions d’aéraulique appliquée à la zone de travail.

Sur la base des résultats d’évaluation des risques, être capable d’établir des plans de démolition, de retrait ou de confinement d’amiante et de les faire appliquer.

Etre capable de définir des procédures opératoires adaptées pour la préparation, la conduite et la restitution des chantiers, être capable de les faire appliquer.

Etre capable de définir des procédures de contrôle en cours de chantier et de les faire appliquer (étanchéité, rejets et atmosphère de la zone de travail, tunnel de décontamination).

Opérateurs.

Connaître les principaux éléments relatifs aux obligations des propriétaires d’immeubles bâtis et des armateurs de navires français concernant le repérage des matériaux amiantés.

Etre capable d’appliquer un plan de démolition, de retrait ou de confinement d’amiante.

Etre capable d’appliquer les procédures opératoires pour la préparation, la conduite, la restitution des chantiers et les procédures de contrôle en cours de chantier.

2. Activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante (section 3 du chapitre III du décret précité)

 

OBJECTIFS À ATTEINDRE

Personnel chargé de l’encadrement. Connaître les obligations des propriétaires d’immeubles bâtis concernant la recherche de flocages,

calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante et le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante. Connaître les documents exigibles lors de toute intervention sur ces immeubles bâtis (dossier

technique « Amiante » notamment). Etre capable d’utiliser ces documents pour évaluer les risques.

Connaître les obligations des armateurs de navires français concernant la recherche de flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante. Connaître les documents exigibles lors de toute intervention sur ces navires (dossier technique). Etre capable d’utiliser ces documents pour évaluer les risques.

Connaître les opérations pouvant entraîner la libération de fibres d’amiante et les niveaux d’exposition induits.

Etre capable de définir des procédures adaptées aux interventions sur des matériaux contenant de l’amiante.

Opérateurs. Connaître les principaux éléments relatifs aux obligations des propriétaires d’immeubles bâtis et des armateurs de navires français concernant le repérage des matériaux amiantés.

Connaître les opérations pouvant entraîner une exposition à l’amiante et être capable d’alerter en cas de doute sur la présence éventuelle d’amiante.

Etre capable d’appliquer les procédures recommandées pour les interventions sur des matériaux contenant de l’amiante.