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Arrêté du 06/12/11 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes


(JO n° 290 du 15 décembre 2011)

NOR : ETSS1133342A

Vus

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 461-2 et D. 461-25 ;

Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 4412-41 et R. 4412-51 ;

Vu l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 22 septembre 2011 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 octobre 2011,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 6 décembre 2011

L'annexe II de l'arrêté du 28 février 1995 susvisé est remplacée par l'annexe II suivante :

« Annexe II : Informations demandées au médecin du travail et modalités de la surveillance post-professionnelle pour les agents ou procédés cancérogènes visés à l'article d. 461-25 du code de la sécurité sociale et faisant l'objet de tableaux de maladies professionnelles (*)

(*) Pour les autres agents, les informations et examens ne peuvent pas être précisés. C'est le médecin-conseil qui sera le seul juge. »

Article 2 de l’arrêté du 6 décembre 2011

Le directeur général du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle