SSTIE - 13/11/2019 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 02/12/98 relatif à la hauteur des appareils de levage de charges non guidées prévue pour l’application de l’article R. 233-13-13 du code du travail


(JO n° 281 du 4 décembre 1998)

NOR: MEST9811273A

Vus

La ministre de l’emploi et de la solidarité et le ministre de l’agriculture et de la pêche,

Vu le chapitre III du titre III du livre II du code du travail, et notamment l’article R. 233-13-13 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) ;

Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

Arrêtent :

Article 1er de l’arrêté du 2 décembre 1998

Les dispositions de l’article R. 233-13-13 du code du travail s’appliquent :

Article 2 de l’arrêté du 2 décembre 1998

Le directeur des relations du travail au ministère de l’emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 1998.

La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
C. Dubreuil