SSTIE - 21/09/2019 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 04/08/92 fixant les dispositions à prendre pour la prise de terre des masses lors de la construction de nouveaux bâtiments ou de l'extension de bâtiments destinés à abriter des lieux de travail


(JO n° 186 du 12 août 1992)

Vus

Le ministre de l'Équipement, du Logement et des Transports, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle et le ministre de l'Agriculture et de la Forêt.

Vu le code du travail, notamment son article R. 235-3-5 ;

Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail en ce qui concerne la protection des personnes contre les dangers d'origine électrique dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, et notamment son article 14 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

Arrêtent :

Article 1er de l’arrêté du 4 août 1992

Lors de la construction de nouveaux bâtiments ou de l'extension de bâtiments existants, destinés à abriter des lieux de travail, le maître d'ouvrage doit réaliser la prise de terre des masses par une boucle à fond de fouille ou par une disposition équivalente telle que l'utilisation des prises de terre de fait constituées notamment par les poteaux métalliques des murs extérieurs des bâtiments à ossature métallique.

Article 2 de l’arrêté du 4 août 1992

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à sa date de publication au Journal officiel.