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Arrêté du 08/10/87 relatif au contrôle périodique des installations d'aération et d'assainissement des locaux de travail


(JO du 22 octobre 1987)


 

Vus

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture,

Vu les articles R. 232-5-9, R. 232-5-11 (c) et R. 235-6 à R. 235-10 du Code du travail ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,

Arrêtent :

 

Article 1er de l’arrêté du 8 octobre 1987

Les chefs d'établissement sont tenus, en application de l'article R. 232-5-9 du Code du travail, d'assurer régulièrement le contrôle des installations d'aération et d'assainissement.

 

Article 2 de l’arrêté du 8 octobre 1987

Dossier de l'installation

Le chef d'établissement doit tenir à jour les documents suivants :

  1. La notice d'instruction établie en application de l'article R. 235-10 du Code du travail, pour les nouvelles installations; et celles ayant fait l'objet de modifications notables.
    Cette notice doit notamment comporter un dossier de valeurs de référence fixant les caractéristiques qualitatives et quantitatives de l'installation qui garantissent le respect de l'application des spécifications réglementaires et permettent les contrôles ultérieurs par comparaison.
    Ce dossier doit être établi, au plus tard, un mois après la première mise en service des installations.
  2. La consigne d'utilisation prescrite par l'article R. 232-5-9 du Code du travail, pour toutes les installations.

Cette notice doit notamment comporter un dossier de maintenance où sont mentionnés :

Dans le but de faciliter les contrôles périodiques des installations existantes à la date d'application du présent arrêté, le dossier de valeurs de référence mentionné au paragraphe a précédent sera établi :

L'ensemble du dossier visé au présent article est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents et des membres du CHSCT.

 

Article 3 de l’arrêté du 8 octobre 1987

Locaux à pollution non spécifique

1. Pour les locaux à pollution non spécifique, le dossier de valeurs de référence mentionné à l'article 2 (a) doit comporter les informations suivantes :

2. Au minimum une fois par an, les opérations suivantes doivent être effectuées et leurs résultats portés sur le dossier de maintenance mentionné à l'article 2 (b) :

 

Article 4 de l’arrêté du 8 octobre 1987

Locaux à pollution spécifique

1. Pour les locaux à pollution spécifique, le dossier de valeurs de référence mentionné à l'article 2 (a) doit comporter les informations suivantes :

Lorsque les installations comportent un système de recyclage ou sont implantés dans des locaux pourvus de tels systèmes, les informations complémentaires suivantes doivent être fournies :

2. Les opérations périodiques suivantes doivent être effectuées et leurs résultats portés sur le dossier de maintenance mentionné à l'article 2 (b) :

  1. Au minimum tous les ans :
  2. Au minimum tous les six mois lorsqu'il existe un système de recyclage :

 

Article 5 de l’arrêté du 8 octobre 1987

Les méthodes de mesure utilisées pour les contrôles précités doivent être précisées dans le dossier visé à l'article 2. Ce sont, soit les méthodes décrites en annexe de l'arrêté du 9 octobre 1987 relatif au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail prescrit par l'inspecteur du travail, soit des méthodes donnant des résultats comparables.

Les contrôles périodiques prescrits au présent arrêté ne dispensent pas le chef d'établissement de l'entretien et du nettoyage de l'installation ainsi que du remplacement des éléments défectueux chaque fois qu'ils sont nécessaires

 

Article 6 de l’arrêté du 8 octobre 1987

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

 

Article 7 de l’arrêté du 8 octobre 1987

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

 

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

Le chef de service,

J. LENOIR