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Ordonnance n ° 2001-174 du 22/02/01 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22/06/1994 relative à la protection des jeunes au travail


(JO n° 24 du 24 février 2001)

NOR : MESX0100004R

Vus

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’emploi et de la solidarité,

Vu la Constitution, notamment l’article 38 ;

Vu la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;

Vu le Code du travail ;

Vu le Code rural ;

Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ;

Le Conseil d’État entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1er de l’ordonnance du 22 février 2001

(Voir Code du travail, article L. 211-1).

Article 2 de l’ordonnance du 22 février 2001

(Voir Code du travail, articles L. 212-13, al. 1 à 4, L. 212-14 et L. 213-9).

Pour les mineurs de plus de quinze ans, jusqu’au 31 décembre 2001, les durées maximales prévues à l’article L. 212-13 sont de huit heures par jour et de trente-neuf heures par semaine dans les entreprises dont l’effectif est au plus égal à vingt salariés. L’effectif est apprécié dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l’article 1er de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

Article 3 de l’ordonnance du 22 février 2001

(Voir Code du travail, articles L. 213-7, L. 213-8 et L. 213-10).

Article 4 de l’ordonnance du 22 février 2001

Le Premier ministre, la ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l’équipement, des transports et du logement et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.