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Décret n° 2005-1731 du 29/12/05 relatif au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie


(JO n° 304 du 31 décembre 2005)

NOR : SOCF0512374D

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment son article L. 910-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 9 novembre 2005,

Décrète :

Article 1er du décret du 29 décembre 2005

I. Il est inséré après le 6° de l'article D. 913-1 du code du travail un 7° ainsi rédigé :

« 7° Le président de la Commission nationale de la certification professionnelle ».

II. Au deuxième alinéa de l'article D. 913-6 du code du travail, les mots : « au moins une fois par an » sont remplacés par les mots : « au moins trois fois par an ».

III. La quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article D. 913-6 est remplacée par les dispositions suivantes :

« En cas de vote, les avis du conseil ou du bureau sont rendus à la majorité simple des membres présents et représentés. »

IV. La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article D. 913-6 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Le conseil constitue en son sein un bureau comprenant, outre le président, quinze membres. Ceux-ci sont désignés par chaque catégorie de membres du conseil, à raison de trois représentants pour les membres mentionnés au 1° de l'article D. 913-1, six représentants pour les membres mentionnés au 3°, quatre représentants pour les membres mentionnés au 4° et deux représentants pour les membres mentionnés aux 5° et 6°. »

V. La troisième phrase du troisième alinéa de l'article D. 913-6 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Le bureau prépare, en tant que de besoin, les réunions du conseil : il oriente et suit le travail des commissions prévues aux deux premiers alinéas de l'article D. 913-7 ; en cas d'urgence déclarée par le ministre chargé de la formation professionnelle, et dans les conditions prévues par le règlement intérieur, il rend les avis sollicités par le Gouvernement en matière de formation professionnelle continue tout au long de la vie et d'apprentissage. »

Article 2 du décret du 29 décembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo

Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Gilles de Robien

Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau

Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Renaud Dutreil

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Jean-François Lamour

Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher

La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
Catherine Vautrin