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Décret n° 2005-1732 du 30/12/05 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


(JO n° 304 du 31 décembre 2005)

NOR : SOCF0512627D

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 86 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 29 juin 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1er du décret n° 2005-1732 du 30 décembre 2005

La sous-section 7 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), comprenant les articles R. 323-74 à R. 323-78, est abrogée.

Article 2 du décret n° 2005-1732 du 30 décembre 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo

Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher

Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Philippe Bas