SSTIE - 28/10/2020 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Décret n° 2006-54 du 16/01/06 relatif aux modalités d'application de l'article L. 322-10 du code du travail


(JO n° 15 du 18 janvier 2006)

NOR : SOCF0512585D

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu le code du travail, notamment son article L. 322-10,

Décrète :

Article 1er du décret n° 2006-54 du 16 janvier 2006

Il est inséré dans le chapitre II du titre II du livre III du code du travail (troisième partie : Décrets), après la section 2, une section 2 bis, intitulée " Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences ", comprenant les articles D. 322-10-12 et D. 322-10-13 ainsi rédigés :

" Art. D. 322-10-12. - Les conventions définies à l'article L. 322-10 sont signées par le ministre chargé de l'emploi lorsqu'elles sont conclues au niveau national et par le préfet de région lorsqu'elles sont conclues aux niveaux régional et local.

" Art. D. 322-10-13. - Les conventions définies à l'article L. 322-10 précisent notamment les modalités de participation des organisations syndicales de salariés préalablement consultées en vue de leur élaboration au suivi et à l'évaluation des opérations prévues par ces conventions. "

Article 2 du décret n° 2006-54 du 16 janvier 2006

L'article D. 950-5 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 950-2-2 est remplacée par la référence à l'article L. 951-6 ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : " les lois n° 63-807 du 6 août 1963 et n° 75-988 du 29 octobre 1975 " sont remplacés par les mots : " la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ".

Article 3 du décret n° 2006-54 du 16 janvier 2006

Les articles D. 950-1 à D. 950-4 et D. 950-6 du code du travail sont abrogés.

Article 4 du décret n° 2006-54 du 16 janvier 2006

Les conventions conclues en application des dispositions de la section 6 du titre V du livre IX du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies jusqu'à leur terme par ces dispositions.

Article 5 du décret n° 2006-54 du 16 janvier 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 janvier 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher