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Partie IV (législative) : Santé et Sécurité au Travail - Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition


Mis à jour le 10 janvier 2012


Titre I : Risques chimiques

Chapitre I : Mise sur le marché des substances et préparations

Section 1 : Mesures générales et dispositions d'application

Article L. 4411-1 du code du travail

(Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011, article 1er)

Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité au travail, la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'utilisation des substances et « mélanges dangereux » pour les travailleurs peuvent être limitées, réglementées ou interdites.

Ces limitations, réglementations ou interdictions peuvent être établies même lorsque l'utilisation de ces substances et « mélanges » est réalisée par l'employeur lui-même ou par des travailleurs indépendants.

Article L. 4411-2 du code du travail

(Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, article 3, Ordonnance du 22 décembre 2011, article 1er)

Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'application du présent chapitre et peuvent notamment organiser des procédures spéciales lorsqu'il y a urgence à suspendre la commercialisation ou l'utilisation des substances et  « mélanges dangereux », et prévoir les modalités d'indemnisation des travailleurs atteints d'affections causées par ces produits.

Section 2 : Fabrication, importation et vente

Sous-section 1 : Déclaration des substances et préparations
Paragraphe 1 : Mise sur le marché

Article L. 4411-3 du code du travail

(Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009, article 2, Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011, article 1er)

« La fabrication, la mise sur le marché, l’utilisation des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la mise sur le marché des mélanges sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges. »

Paragraphe 2 : Information des autorités

Article L. 4411-4 du code du travail

(Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009, article 2, Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011, article 1er)

Les fabricants, les importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché de substances ou de « mélanges dangereux destinés à être utilisés » dans des établissements employant des travailleurs fournissent à un organisme compétent désigné par l'autorité administrative toutes les informations nécessaires sur ces produits, notamment leur composition.

Il peut leur être imposé de participer à la conservation et à l'exploitation de ces informations et de contribuer à la couverture des dépenses qui en résultent.

Paragraphe 3 : Exceptions

Article L. 4411-5 du code du travail

(Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009, article 2, Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011, article 1er)

Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas au fabricant, à l'importateur ou à tout responsable de la mise sur le marché de certaines catégories de « mélanges » soumises à d'autres procédures de déclaration lorsque ces procédures prennent en compte les risques encourus par les travailleurs.

Sous-section 2 : Protection des utilisateurs et acheteurs
Paragraphe 1 : Information des utilisateurs

Article L. 4411-6 du code du travail

(Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011, article 1er)

Sans préjudice de l'application des dispositions légales non prévues par le présent code, les vendeurs ou distributeurs de substances ou de « mélanges dangereux », ainsi que les employeurs qui en font usage, procèdent à l'étiquetage de ces substances ou « mélanges » dans des conditions déterminées « par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges et » par voie réglementaire.

Paragraphe 2 : Résolution de la vente
Article L. 4411-7 du code du travail, Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011, article 1er)

L'acheteur d'une substance ou  « d'un mélange dangereux » qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 4411-1 et L. 4411-3 peut, même en présence d'une clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison, demander la résolution de la vente.

La juridiction qui prononce cette résolution peut accorder des dommages et intérêts à l'acheteur.

Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques

Article L. 4412-1 du code du travail

(Loi n°2008-67 du 21 janvier 2008, article 4)

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6.

Chapitre III : Risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives

Chapitre IV : Risques d'exposition à l'amiante

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives

Chapitre V : Règles particulières à certains agents chimiques dangereux

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives

Titre II : Prévention des risques biologiques

Chapitre I : Dispositions générales

Article L. 4421-1 du code du travail

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des agents biologiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6.

Chapitre II : Principes de prévention

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre III : Évaluation des risques

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre IV : Mesures et moyens de prévention

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre V : Information et formation des travailleurs

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre VI : Surveillance médicale

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre VII : Déclaration administrative

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit

Chapitre I : Dispositions générales

Article L. 4431-1 du code du travail

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés au bruit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6.

Chapitre II : Principes de prévention

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre III : Evaluation des risques

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre IV : Mesures et moyens de prévention

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre V : Surveillance médicale

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre VI : Information et formation des travailleurs

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre VII : Dérogations

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre IV : Prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques

Chapitre I : Dispositions générales

Article L. 4441-1 du code du travail

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux vibrations mécaniques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6.

Chapitre II : Principes de prévention

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre III : Valeurs limites d'exposition

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre IV : Evaluation des risques

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre V : Mesures et moyens de prévention

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre VI : Surveillance médicale

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre VII : Information et formation des travailleurs

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements

Chapitre I : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants

Article L. 4451-1 du code du travail

(Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, article 36)

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs, exposés aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et des obligations prévues à l'article L. 1333-10 du même code.

Article L. 4451-2 du code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application aux travailleurs des dispositions de l'article L. 4451-1, notamment :
1° Les valeurs limites que doit respecter l'exposition de ces travailleurs ;
2° Les références d'exposition et les niveaux qui leur sont applicables, compte tenu des situations particulières d'exposition ;
3° Les éventuelles restrictions ou interdictions concernant les activités, procédés, dispositifs ou substances dangereux pour les travailleurs.

Chapitre II : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques

Article L. 4453-1 du code du travail

(Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 183)

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6.

Ce décret se conforme aux principes de prévention fixés aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2.

Titre VI : Autres risques

Chapitre I : Prévention des risques en milieu hyperbare