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Décret n° 2008-867 du 28 août 2008 relatif au titre « Bruit » du règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980


 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,

Vu la directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) ;

Vu le code minier ; 

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;

Vu l'avis du Conseil général des mines  en date du 10 juin 2008,

 

DÉCRÈTE :

Article 1er du décret du 28 août 2008

Les dispositions contenues dans le titre "Bruit" du règlement général des industries extractives sont remplacées par les dispositions suivantes :

 

"Titre : Bruit

"Article 1er

" I. Les dispositions des articles R.4431-1 à R.4437-4, R.4722-17, R.4722-18, R.4722-26,  R.4722-27 et R.4724-1 du code du travail ainsi que celles de leurs arrêtés d’application, sont applicables dans les travaux et installations définis à l’article 2 du titre "Règles générales" du règlement général des industries extractives.
 
"II. Pour l’application du présent titre, les expressions "l’inspecteur du travail" et "les délégués du personnel" figurant dans les dispositions du code du travail mentionnées au I désignent respectivement "l’agent de l’autorité administrative compétent en matière de police des mines et carrières" et "lorsqu’ils existent et selon le cas, les délégués mineurs, les délégués permanents de la surface ou les délégués du personnel concernés".



"Article 2

"Les informations visées à l’article R.4436-1 du code du travail sont rassemblées au sein d’un dossier de prescriptions destiné à communiquer au personnel intéressé, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui concernent les travailleurs exposés."  
 

Article 2 du décret du 28 août 2008

Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3 du décret du 28 août 2008

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 aout 2008.

 

Par le Premier ministre :

Le  ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

 

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

 

La secrétaire d'Etat chargé de l'écologie.