SSTIE - 23/05/2019 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 30/01/12 relatif au modèle de fiche prévu à l’article L. 4121-3-1 du code du travail


(JO n° 26 du 31 janvier 2012)

NOR : ETST1202789A

Vus

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 4121-3-1 ;

Vu l’avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail en date du 9 décembre 2011 ;

Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 30 janvier 2012

Le modèle de fiche mentionné à l’article L. 4121-3-1 du code du travail figure en annexe du présent arrêté.

Article 2 de l’arrêté du 30 janvier 2012

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2012.

Xavier Bertrand

Annexe