Code du travail > Partie législative > Partie VIII : Contrôle de l'application de la législation du travail
Code du travail > Partie législative > Partie VIII : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Type :
- Date de signature : 25/09/2026
- Date de publication : 25/09/2026
- Etat :
Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre II : Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail > Article L8112-1 du code du travail