Historique

Sommaire

 

1922 : Le premier code du travail voit le jour. Il fait suite à la conférence de la paix réunie à Versailles en 1919, qui adopte une charte internationale du travail baptisée Organisation internationale du travail (OIT). Etablie à Genève, l'OIT sera rattachée à l'ONU en 1946.

1973 : Un nouveau code est promulgué, il comporte une partie législative et une partie réglementaire.
Les dispositions en matière d’hygiène, de sécurité et conditions de travail pour l’ensemble des établissements sont établies par le Livre II, Titre III. Les mines et carrières et leurs dépendances ainsi que les entreprises de transport par fer, par route, par eau et par air font figure d’exception et se voient imposer des exigences spécifiques figurant au sein du livre VII relatif à certaines professions.

 

1956 : Le code minier est créé par décret du 16 août 1956, par la reprise de la loi fondamentale sur les mines du 21 avril 1810 et des nombreux lois et décrets pris par la suite.

1980 : Le RGIE, Règlement Général des Industries Extractives, a été établi par le Décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié. Il vise à effectuer une refonte globale de l'hygiène et de la sécurité dans les mines et les carrières afin de prendre en compte les progrès techniques et les changements intervenus dans les exploitations. Le RGIE a été en partie repris et complété,  dans certains textes existants, notamment deux décrets relatifs à l’exploitation des mines.

1989 : La directive-cadre européenne n°89/391/CE a défini les principes destinés à assurer une meilleure protection des travailleurs sur leur lieux de travail, au moyen de mesures préventives des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'information, de la consultation, de la participation équilibrée et de la formation des travailleurs, et de leurs représentants.

Elle est applicable à tous les secteurs d'activités privés ou publics et également aux industries extractives.

La directive-cadre prévoit l’adoption de directives particulières, en matière d’équipements de travail ou d’équipement de protection individuelle par exemple. Certaines de ces directives particulières excluent le secteur des industries extractives de leur champ d’application (par exemple la Directive n°89/654/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé sur les lieux de travail).

1992 : Les directives n°92/91/CE et n°92/104/CEE relatives à la SST dans les industries extractives par forage, à ciel ouvert ou souterraines, sont également des directives particulières prises en application de la directive-cadre. Elles fixent des prescriptions en matière de SST spécifiques au secteur des industries extractives.

Une part importante des dispositions actuelle du Code du Travail résulte de la mise en œuvre de la directive-cadre et de ses directives particulières. Certaines dispositions du Code Minier et du RGIE sont également issues de cette même directive-cadre, ainsi que de directives particulières, spécifiques ou non aux industries extractives.

 Recodification du code du Travail

2008 : Le Code du Travail a fait l’objet d’une recodification, qui avait pour objectif de simplifier l’écriture et la lecture de la règle de droit sans entraîner de modification importante sur le fond. Les dispositions en matière de santé et sécurité au travail sont dorénavant établies par la 4e partie du Code.

L’ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 et le décret n°2008-244 du 7 mars 2008 ont, à cette occasion, abrogé le Livre VII du Code du Travail qui fixait notamment les dispositions spécifiques aux mines et carrières, et ont complété le Code Minier par un Livre III  "Dispositions sociales" et un Titre 1er "Conditions de travail et santé et sécurité au travail" en conservant les même dispositions.

Les exigences en question portaient sur l’organisation des services médicaux dans les exploitations minières et assimilées, la mise en œuvre du droit de retrait en cas de danger grave et imminent, la constitution des CHSCT.

Fin de l’exemption d’application du Code du Travail pour les industries extractives.

 

2009 : Jusqu’en mai 2009, les mines et carrières et leurs dépendances étaient exclues du champ d’application des dispositions relatives à la santé et sécurité au travail applicables au cas général des établissements (exemption d’application de la 4e partie du Code du Travail en vertu de l'article L.4111-4 de ce même Code). Les industries extractives faisaient uniquement l’objet d’exigences spécifiques, successivement au sein du Livre VII du Code du Travail, puis du Livre III du Code Minier, sans oublier les décrets RGIE et autres.

La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 dite loi "WARSMANN" est venue abroger l’exemption d’application des dispositions générales.

L’article 33 de cette même loi, codifié à l’article L. 4111-4 du code du travail, précise que les dispositions de la partie relative à la santé et sécurité au travail peuvent être complétées ou adaptées par décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.

 

Nouvelle rédaction du Code Minier

2011 : L’ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 établit une nouvelle rédaction du Code Minier, dans l'optique d'harmoniser et d'adapter les dispositions existantes et également de distinguer la partie législative de la partie réglementaire. Et ce, contrairement à ce qui était fait dans l'ancien code.

Les titres Sécurité et Santé au Travail du nouveau Code renvoient systématiquement à l’application de la 4e partie du Code du Travail, sous réserve qu’elle soit complétée ou adaptée par décret. Il n’existe aucune disposition spécifique aux industries extractives.

Certaines dispositions en matière de conditions de travail, SST et délégués des mineurs ont été maintenues, dans l’attente de publication des dispositions réglementaires du Code. Il s’agit notamment des articles 218-1 à 218-29 qui réglementent entre autres : le droit d’alerte et de retrait, le CHSCT (en sus des dispositions générales du Code du Travail), certaines exigences en matière de médecine du Travail. Par ailleurs, les dispositions relatives à un système de médecine du travail spécifique aux mines, qui n’a plus de justification ni d’existence depuis l’arrêt des mines de charbon et de potasse en France, sont abrogées au profit du régime de médecine du travail de droit commun.

 

Le travail de mise en cohérence des dispositions du RGIE avec celle du Code du Travail a commencé. Il consiste à abroger par décret les titres du RGIE et à ne conserver que les exigences spécifiques aux industries extractives qui viennent compléter ou adapter le Code du Travail.

Ce travail se fait titre par titre. Les titres "bruit" et "vibrations" ont les premiers fait l’objet de l’actualisation.

Ces dispositions spécifiques aux mines et carrières seront à terme insérées au sein de la partie règlementaire du nouveau code minier actuellement en cours de rédaction.