Thématiques SST > Institutions et Organismes de Prévention

Principales exigences

Le code du travail établit les différentes dispositions concernant les institutions et organismes de prévention en matière de santé et sécurité au travail.

  • Le CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail)

Imposé dans tout établissement d'au moins cinquante salariés, le code du travail définit la composition du CHSCT, ses missions et son fonctionnement. A défaut de CHSCT, les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres de ces comités.

Dans les industries extractives, le code minier dans son ancienne rédaction, articles 218-4 à 218-8, vient adapter les dispositions du code du travail essentiellement en termes de composition.

  • Les Services de santé au travail autonomes ou interentreprises :

Ils comprennent selon les cas le médecin du travail, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail, le personnel infirmier, l’intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail interentreprises, l’assistant de service de santé au travail.

Le code du travail établit les missions, actions et moyens de ces services, ainsi que leurs prérogatives en matière de surveillance médicale ; Dans les industries extractives, le code minier dans son ancienne rédaction, articles 218-9 à 218-29, vient adapter les dispositions du code du travail.

  • Le service social du travail :

Il est imposé dans tout établissement employant habituellement au moins deux cent cinquante salariés. Le code du travail définit ses missions, organisation et fonctionnement.

  • Les institutions concourant à l'organisation de la prévention :
    • Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT), organisme consultatif placé auprès du ministre chargé du travail, participe à l'élaboration de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail, ainsi que d'amélioration des conditions de travail ;
    • Comités régionaux de la prévention des risques professionnels (CRPRP), organisme consultatif placé auprès du préfet de région. Il participe à la définition du volet régional de la politique de protection de la santé et de la sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail ;
    • Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), a pour mission de contribuer au développement et à l'encouragement de recherches, d'expériences ou réalisations en matière d'amélioration des conditions de travail, de rassembler et de diffuser les informations concernant, en France et à l'étranger, toute action tendant à améliorer les conditions de travail, d'appuyer les démarches d'entreprise en matière d'évaluation et de prévention des risques professionnels ;
    • Organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches d'activités présentant des risques particuliers (OPPBTP pour le bâtiment et Travaux Publics), en charge notamment de promouvoir la formation à la sécurité, de déterminer les causes techniques des risques professionnels, de susciter les initiatives professionnelles en matière de prévention, de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures dont l'expérience a fait apparaître l'utilité.
    • Commissions de santé et de sécurité, instituées par conventions et accords collectifs de travail et composées de représentants des employeurs et des salariés, chargées de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions de santé et de sécurité.

Les industries extractives présentent la particularité d’imposer à l’'exploitant de porter à la connaissance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement le nom de la personne physique chargée de la direction technique des travaux.

L’article 16 du titre Règles Générales du RGIE prévoit la création d’une structure fonctionnelle ou d’un organisme extérieur agréé, en charge d’assister en matière de sécurité et de santé au travail la personne physique chargée de la direction technique des travaux. Ces Organismes Extérieurs de Prévention (OEP) font l’objet d’agrément par arrêtés (ex : PREVENCEM, AGEOX…).

Dispositions applicables

Dispositions issues du code du travailDispositions spécifiques aux industries extractives
Code du travail > Partie Réglementaire > Partie IV : Santé et Sécurité au Travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention Décret n°80-331 du 07/05/80 portant Règlement Général des Industries Extractives > Annexes > Titre : Règles générales
Code du travail > Partie Législative > Partie IV : Santé et Sécurité au Travail > Livre VI : Institutions et organismes de préventionCode Minier (Ancien : toujours applicable) > Partie Règlementaire > Livre III : Dispositions sociales > Titre I : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre II : Santé et sécurité au travail > Articles 218-1 à 218-29
Arrêté du 02/05/12 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs
Arrêté du 29/05/89 pris en application de l'article R.241-41-3 du code du travail et fixant la modèle de la fiche d'entreprise et d'établissement établie par le médecin du travail
Arrêté du 03/08/12 portant agrément d'un organisme pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières (Bureau Veritas)
Arrêté du 30/04/12 portant agrément d'organismes pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières (AXE)
Arrêté du 05/09/11 portant agrément d'un organisme pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières (AGEOX)
Arrêté du 31/12/01 relatif à la création d'une structure fonctionnelle ou au recours à un organisme extérieur agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières (RG-1-A, art. 16/Carrières)
Arrêté du 20/12/96 relatif aux organismes agréés pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
Arrêté du 26/12/95 relatif à la création d’une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de santé au travail dans les mines (RG-1-A, art. 16 Mines)
Arrêté du 04/09/78 relatif aux services médicaux du travail dans les exploitations minières et assimilées (liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale)
Arrêté du 02/12/14 portant agrément d'organismes pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières (APSE et Association Prévention-Normandie)