Thématiques SST > Dispositions générales > Principes généraux de prévention - Document unique

Principales exigences

L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des salariés de son entreprise. Il est chargé de préserver leur santé physique et mentale et leur sécurité. Pour cela, il doit :

- identifier les dangers liés à son activité,

 -évaluer les risques et transcrire les résultats de cette évaluation dans le document unique,

- proposer et mettre en place des actions de prévention

L'employeur met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs sur le fondement des neufs principes généraux de prévention.

En application du 2e des principes généraux de prévention, l’employeur se doit d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Les résultats de cette évaluation sont transcrits et mis à jour dans un document unique comportant l’inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.

La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :

1°) Au moins chaque année ;

2°) Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

3°) Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

Dans les établissements dotés d'un CHSCT, le document unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels.

Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition des travailleurs et d’un certain nombre d’instances internes et externes à l’entreprise. Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché de façon visible, avec le règlement intérieur s’il existe.

Dans les industries extractives, le Document de Sécurité et de Santé imposé par le titre Règles Générales du RGIE, est établi par l’exploitant avant le début des travaux puis tenu à jour. Il porte sur la détermination et l'évaluation des risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé, ainsi que les mesures prises au niveau de la conception, de l'utilisation et de l'entretien des lieux de travail et des équipements pour assurer la sécurité et la santé du personnel.

Le DSS est transmis au Préfet au plus tard trois mois avant le début des travaux, le DU est tenu à disposition de l’Inspection du Travail.

Il faut noter en 2011, l’introduction dans le cadre de la réforme sur les retraites, de dispositions dans le Code du travail concernant la pénibilité au travail. Ces mesures renforcent le dispositif de prévention de la pénibilité, avec la prise en compte par les entreprises de facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à des rythmes de travail. Ce qui doit déboucher à la mise en place d’actions spécifiques.

Pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité (excepté l’amiante et les activités en milieu hyperbare faisant déjà l’objet de dispositifs spécifiques obligatoires de traçabilité des expositions), l’employeur doit établir une « fiche de prévention des expositions ». Son contenu et ses modalités d’utilisation sont précisés dans le Code du travail (articles D. 4121-6 à D. 4121-9). Un modèle de cette fiche est fixé par l’arrêté du 30 janvier 2012.

Dispositions applicables

Dispositions issues du code du travailDispositions spécifiques aux industries extractives
Code du travail > Partie Réglementaire > Partie IV : Santé et Sécurité au Travail > Livre I : Dispositions générales > Titre II : Principes généraux de prévention > Chapitre I : Obligations de l'employeur > Section 1 : Document unique d'évaluation des risques Décret n°80-331 du 07/05/80 portant Règlement Général des Industries Extractives > Annexes > Titre : Règles générales > Section 1 : Dispositions communes à tous les travaux et installations. > Chapitre I : Dispositions générales. > Article 4 : Document de sécurité et de santé
Code du travail > Partie Législative > Partie IV : Santé et Sécurité au Travail > Livre I : Dispositions générales > Titre II : Principes généraux de préventionDécret n°80-331 du 07/05/80 portant Règlement Général des Industries Extractives > Annexes > Titre : Règles générales > Section 1 : Dispositions communes à tous les travaux et installations. > Chapitre III : Responsabilité et organisation en matière de sécurité et de santé. > Article 13 : Principes généraux de prévention
Code du travail > Partie Réglementaire > Partie IV : Santé et Sécurité au Travail > Livre I : Dispositions générales > Titre II : Principes généraux de préventionDécret n°80-331 du 07/05/80 portant Règlement Général des Industries Extractives > Annexes > Titre : Règles générales > Section 1 : Dispositions communes à tous les travaux et installations. > Chapitre III : Responsabilité et organisation en matière de sécurité et de santé. > Article 13 : Principes généraux de prévention
Arrêté du 30/01/12 relatif au modèle de fiche prévu à l’article L. 4121-3-1 du code du travail
Circulaire DRT n° 6 du 18/04/02 pris pour l'application du décret n° 2001-1016 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail
Décret n°99-116 du 12/02/99 relatif à l’exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du code minier