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Principales exigences

Le code du travail établit une liste des documents (attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles, observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail) et affichages (adresse et n° d’appel du médecin du travail, services de secours et inspecteur du travail) obligatoires.

Il précise les dispositions relatives aux mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail. Sont également listés les cas dans lesquels l’inspecteur du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à des vérifications, analyses et mesures.

Des arrêts temporaires de travaux ou d'activité peuvent être imposés par l’inspecteur du travail pour soustraire immédiatement un salarié qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, sur un chantier du bâtiment et des travaux publics. Ce peut être le cas également lorsque le dépassement de la valeur limite de concentration d'une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction persiste à l'issue du délai fixé dans une mise en demeure et après vérification par un organisme.

Enfin, les dispositions pénales sont définies, en cas d’infractions aux règles de santé et de sécurité, de représentation des salariés, concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, relatives à la médecine du travail et en matière d’opérations de bâtiment et de génie civil.

Au sein du code minier, les dispositions pénales relatives à l’application de la partie « dispositions sociales », incluant les conditions de travail et la santé et sécurité au travail sont maintenues.