Thématiques RGIE > Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides

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Depuis le 5 octobre 2016, le Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides du RGIE a été abrogé par le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016.

Ce décret a été complété par l’arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières.

Principales exigences

Le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 et son arrêté d’application du 14 octobre 2016 précisent, parmi un ensemble de dispositions techniques applicables aux travaux de forage et d’exploitation par puits, les règles spécifiques de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs intervenant lors de ces travaux.

Ces règles s’appliquent sans préjudice des règles générales prévues dans le Code du travail, notamment aux articles L4121-1, L.4121-2 et R.4121-1.

Les travailleurs concernés par le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 et son arrêté d’application du 14 octobre 2016 sont ceux intervenant dans :

- les travaux de forage réalisés dans le but d’explorer ou de développer un gisement de substances minières mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code minier ;

- les travaux d’exploitation par puits d’un tel gisement, y compris les travaux de fermeture de ces puits ;

Ces textes ne sont applicables que lorsque :

- ces travaux sont menés à partir de la surface de la Terre ou exécutés en mer ;

- les substances minières extraites le sont sous forme fluide ou à l’aide d’un fluide.

Anciennes dispositions

Décret n° 86-287 du 25/02/86 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié (Abrogé)est abrogé par Décret n° 2016-1303 du 04/10/16 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l’annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Décret n°80-331 du 07/05/80 portant Règlement Général des Industries Extractives > Annexes > Titre : Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides
Arrêté du 22/03/00 relatif à la protection du personnel et à la maîtrise des venues dans les travaux de forage ou d'interventions lourdes sur des puits, relevant de la section 3 du titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides (F0-1P-2-A, art. 41) (Abrogé)est abrogé par Arrêté du 14/10/16 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières
Arrêté du 22/03/00 relatif à la protection du personnel et aux équipements de forage des travaux de forage et d'interventions lourdes sur les puits (FO-1P-2-A, art. 25 et 29) (Abrogé)est abrogé par Arrêté du 14/10/16 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières
Arrêté du 22/03/00 relatif aux cuvelages des sondages et des puits (F0-1P-2-A, art. 26) (Abrogé)est abrogé par Arrêté du 14/10/16 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières
Arrêté du 13/03/86 relatif au programme de forage et de recherche. d'hydrocarbure. en mer FO-1-A (art. 8) (Abrogé)
Arrêté du 13/03/86 relatif à la composition du dossier d'ouverture des travaux de forage de recherches d'hydrocarbure en mer FO-1-A (art. 4) (Abrogé)