Code du travail > Partie Réglementaire > Partie IV : Santé et Sécurité au Travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'explosion > Titre IV : Prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques complété par le par le décret n° 2013-797 du 30 août 2013 fixant certains compléments et adaptations spécifiques au code du travail pour les mines et carrières en matière de poussières alvéolaires

Articles du code du travail complétés par des dispositions spécifiques aux industries extractives :

Article. R. 4447-1 du Code du Travail

Lorsque l’évaluation des risques fait apparaître que des travailleurs sont exposés à des risques dus aux vibrations mécaniques, l’employeur veille à ce que ces travailleurs reçoivent des informations et une formation en rapport avec le résultat de l’évaluation des risques et avec le concours du service de santé au travail. Ces informations et cette formation portent, notamment, sur :

1° Les mesures prises en application du chapitre V en vue de supprimer ou de réduire au minimum les risques résultant des vibrations mécaniques ;
2° Les résultats des évaluations et des mesurages de l’exposition aux vibrations mécaniques réalisés en application chapitre V ;
3° Les valeurs limites d’exposition et les valeurs d’exposition déclenchant l’action de prévention ;
4° Les lésions que pourraient entraîner l’utilisation d’équipements de travail produisant des vibrations, ainsi que l’utilité et la façon de dépister et de signaler les symptômes de ces lésions ;
5° Les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit à une surveillance médicale renforcée ;
6° Les pratiques professionnelles sûres permettant de réduire au minimum les risques dus à l’exposition à des vibrations mécaniques.

Article 7 du décret n°2013-797 du 30 août 2013

Les informations en rapport avec le résultat de l’évaluation des risques dus à l’exposition aux vibrations mécaniques que l’employeur fournit aux travailleurs exposés en application de l’article R. 4447-1 du code du travail sont rassemblées dans un dossier de prescriptions comportant les documents nécessaires pour communiquer au personnel intéressé, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent.