Depuis le 1er janvier 2014 certains articles du Code du travail > Partie Réglementaire > Partie IV : Santé et Sécurité au Travail ont été complétés par le décret n° 2013-797 du 30 août 2013 fixant certains compléments et adaptations spécifiques au code du travail pour les mines et carrières en matière de poussières alvéolaires

Articles du code du travail complétés par des dispositions spécifiques aux industries extractives :

Article R. 4222-10 du Code du Travail

Dans les locaux à pollution spécifique, les concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l’atmosphère inhalée par un travailleur, évaluées sur une période de huit heures, ne doivent pas dépasser respectivement 10 et 5 milligrammes par mètre cube d’air.

Article 2 du décret n°2013-797 du 30 août 2013

En complément de l’article R. 4222-10 du code du travail et sans préjudice des articles R. 4412-149 et R. 4412-154, les concentrations moyennes en poussières alvéolaires de l’atmosphère inhalée par un travailleur, évaluées sur une période de huit heures, s’appliquent également aux lieux de travail se trouvant à l’extérieur.

Ces concentrations font l’objet d’un contrôle annuel par un organisme accrédité ou agréé selon l’objet du  contrôle, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des mines, du ministre chargé des carrières et du ministre chargé du travail. Toutefois, lorsque les résultats de l’évaluation des risques à laquelle procède l’employeur en application des articles L. 4121-3 et R. 4412-5 du code du travail ne présentent qu’un risque faible pour la santé et la sécurité des travailleurs, au sens de l’article R. 4412-13, et que les mesures de prévention prises sont suffisantes pour réduire ce risque, l’employeur peut ne pas procéder à ce contrôle.

Article 4 du décret n°2013-797 du 30 août 2013

En complément de l’article R. 4412-28 du code du travail, des mesures de prévention et de protection propres à assurer la protection des travailleurs sont prises immédiatement par l’employeur en cas de dépassement de la valeur limite d’exposition professionnelle fixée à l’article R. 4412-154.

Article R. 4412-38 du Code du Travail

L’employeur veille à ce que les travailleurs ainsi que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel :

1° Reçoivent des informations sous des formes appropriées et périodiquement actualisées sur les agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail, telles que notamment leurs noms, les risques pour la santé et la sécurité qu’ils comportent et, le cas échéant, les valeurs limites d’exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques qui leur sont applicables ;
2° Aient accès aux fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur des agents chimiques ;
3° Reçoivent une formation et des informations sur les précautions à prendre pour assurer leur protection portées à leur connaissance les consignes relatives aux mesures d’hygiène à respecter et à l’utilisation des équipements de protection individuelle.

Article 5 du décret n°2013-797 du 30 août 2013

Les informations que l’employeur fournit aux travailleurs ainsi qu’au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application de l’article R. 4412-38 du code du travail, notamment les informations relatives aux règles de conduite propres à limiter la mise en suspension des poussières dans les lieux de travail, sont rassemblées dans un dossier de prescriptions comportant les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent.